Donation et droit de retour

Métiers du juridique DONATION
Fiche pratique

Le droit de retour s’applique en matière de donation. Ce mécanisme permet au donateur (celui qui donne) de récupérer le bien qu’il a donné si le donataire (celui qui l’a reçu) décède avant lui.

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Définition

Le droit de retour s’applique en matière de donation. Ce mécanisme permet au donateur (celui qui donne) de récupérer le bien qu’il a donné si le donataire (celui qui l’a reçu) décède avant lui.

Ce qui signifie qu’en cas de prédécès du donataire, le bien objet du don, revient dans le patrimoine d’origine ; c’est-à-dire dans les mains de celui qui l’a donné.

Une donation sous condition résolutoire (qui peut se produire) peut être rétroactivement anéantie si la condition s’est réalisée (en l’occurrence ici, le décès).

La condition résolutoire du prédécès du donataire, est utilisée en matière de donation, avec le droit de retour.

Traditionnellement on la trouve stipulée dans les donations de parents au profit des enfants. L’objectif faire en sorte qu’un bien reste dans la famille. Cette pratique est courante.

Les différents droits de retour

Le droit prévoit différents droits de retour : celui prévu par la loi (droit de retour légal), et celui prévu par une clause figurant dans l'acte de donation (droit de retour conventionnel).

Le droit de retour légal

La loi prévoit ce droit de retour des pères et mères, ainsi que des frères et sœurs.

C’est un droit prévu par la loi. Il existe en faveur des parents (article 738-2 du Code civil). Il concerne les père et/ou mère du défunt si ce dernier décède avant eux sans postérité. Il permet aux parents de reprendre les biens donnés à un enfant, si celui-ci meurt sans descendants.

Pour rappel, les parents ne sont pas héritiers réservataire (c’est-à dire qu’en cas de prédécès d’un enfant, les parents ne sont pas héritiers obligatoirement d’une part qui leur revienne.

Le droit de retour, ne s’exerce qu’à hauteur de leur quote-part légale dans la succession, à savoir (¼ de la succession pour la mère et ¼ pour le père également) selon l’article 738 du Code civil.

Les frères et sœurs d'un défunt peuvent quant à eux, bénéficier aussi d'un droit de retour (article 757-3 du Code civil). Ce droit porte sur les biens reçus des parents du défunt, par donation ou succession et qui se retrouvent en nature dans sa succession, et s'exerce lorsque les parents du défunt sont eux-mêmes décédés et que le défunt n'a pas de descendant.

Alors, les frères et sœurs peuvent recevoir la moitié des biens que le défunt avait reçu de ses ascendants par succession ou donation.

Si le droit de retour légal ne peut pas s'exercer en nature, cas du bien qui serait vendu, il est restitué en valeur, (son équivalence en argent) dans la limite de l’actif successoral,  

Le droit de retour conventionnel

Les parents peuvent insérer un droit de retour conventionnel dans les donations qu’ils effectuent à leurs descendants (article 951 du Code civil). La clause est stipulée dans l’acte de donation.

Ainsi lorsqu’il y a donation, le bien retourne dans le patrimoine du donateur, si le donataire (celui qui reçoit) venait à décéder avant celui qui fait la donation.

Le donateur ne peut pas prévoir un droit de retour au profit de quelqu’un d’autre que lui-même.

La différence pour le droit de retour conventionnel est qu’il peut porter sur la totalité des biens donnés. Il ne se limite pas à la quote-part légale sur la succession.

Renonciation au droit de retour

Le droit de retour légal est un droit de nature successorale. Les parents ne peuvent pas y renoncer par avance, avant l'ouverture de la succession.
A contrario, ils peuvent renoncer s’il s’agit d’un droit de retour conventionnel.

Exemple

Un parent fait une donation à son enfant d’un terrain. La donation est assortie d'une clause de retour conventionnel. L’enfant veut faire construire une maison sur ce terrain, et souscrit un prêt immobilier auprès de sa banque. Le prêt est garantie par une hypothèque. La banque va souhaiter que le parent renonce à son droit de retour, pour pouvoir saisir la maison en cas de défaillance de l'emprunteur.

A noterDans les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, les père et mère du défunt disposent, d’office, d’un droit de retour légal.

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