La donation en démembrement d'un bien immobilier, et abus de droit ?

Fiscalité Immobilier
Fiche pratique

Principe de la donation démembrée : La propriété d’un bien est composée de la nue-propriété, et de l’usufruit. La donation démembrée est souvent utilisée dans l’esprit d’une transmission préparée et anticipée, de ses biens à son ou ses enfants.

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​Principe de la donation démembrée

La propriété d’un bien est composée de la nue-propriété, et de l’usufruit.

La donation démembrée est souvent utilisée dans l’esprit d’une transmission préparée et anticipée, de ses biens à son ou ses enfants. C’est une donation généralement d’un parent à un enfant d’un bien immobilier, Seule la nue-propriété du bien est donnée, et le donateur (celui qui donne) s’en réserve l'usufruit. Les droits de donation ne portent que sur la partie donnée (en l’occurrence ici la nue-propriété) donc sur une valeur moindre que la valeur totale du bien.

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Dossier synthèse

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Présentation

Le thème de la transmission évoque des spécificités. Les donations peuvent donner lieu à rapport au moment de la succession, qui est l’opération qui fait rapporter à la succession le montant des donations et libéralités consenties par le défunt à ses héritiers. Par ailleurs effectuer une donation, c'est aussi la mettre en place avec toutes les précautions d'usage.

Composition de ce pack

12 Fiches pratiques

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