Les libéralités résiduelles et graduelles ont été consacrées par la réforme des successions du 23 juin 2006, avec une extension du dispositif aux donations La réforme a permis de stipuler une charge résiduelle qui était prévue dans un testament, dans une donation.
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Les libéralités résiduelles et graduelles ont été consacrées par la réforme des successions du 23 juin 2006, avec une extension du dispositif aux donations
La réforme a permis de stipuler une charge résiduelle qui était prévue dans un testament, dans une donation.
Un outil de donation
La transmission du patrimoine des familles prend des formes différentes avec l’augmentation de l’espérance de vie.
Les transmissions par décès se font plus tard, et avec des enfants qui sont parfois déjà installés dans la vie.
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Présentation
Le thème de la transmission évoque des spécificités. Les donations peuvent donner lieu à rapport au moment de la succession, qui est l’opération qui fait rapporter à la succession le montant des donations et libéralités consenties par le défunt à ses héritiers. Par ailleurs effectuer une donation, c'est aussi la mettre en place avec toutes les précautions d'usage.
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