Prise en compte des donations, au décès du donateur

Métiers du juridique SUCCESSION
Fiche pratique

Donations rapportables Par principe, toutes les donations faites à un héritier sont considérées comme une avance sur sa part d'héritage. Nous verrons dans un premier temps : le rapport civil Cela permet de reconstituer le patrimoine, tel qu’il aurait été s’il n’y avait pas eu les donations.

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Donations rapportables

Par principe, toutes les donations faites à un héritier sont considérées comme une avance sur sa part d'héritage.

Nous verrons dans un premier temps : le rapport civil

Rapport civil

Cela permet de reconstituer le patrimoine, tel qu’il aurait été s’il n’y avait pas eu les donations.

Les donataires (ceux qui ont reçu) rapportent (fictivement), la valeur des donations passées. Puis ce patrimoine ainsi reconstitué (fictivement) est partagé (divisé) entre les héritiers, de façon équitable, afin de constituer leurs droits dans l’héritage. Ensuite, chacun reçoit sa part diminuée des donations qu’il ou elle a déjà reçu.

La mise en œuvre du rapport, est purement comptable. En aucun cas, le bénéficiaire de la donation n'a à se dessaisir du bien : il doit juste en rapporter la valeur.

Prenons un exemple

Un père, veuf a 2 enfants. De son vivant, il fait une donation de 50 000 € à l'un d'eux. À son décès, son patrimoine est évalué à 300 000 €.

S’il n’était pas tenu compte des donations antérieures, le partage se ferait par moitié, chaque enfant recevrait 150 000 €.

Au total, celui bénéficiaire de la donation aurait reçu 200 000 € (50 000 € par donation et 150 000 € par succession), alors que l'autre n'aurait reçu que 150 000 €.

Dans un souci d’équité, la donation est réintégrée dans l'actif à partager, qui s'élève alors à 350 000 € et une part à chacun de 175 000 €.

Celui qui a reçu la donation ne recevra, au moment du règlement du partage de la succession que 125 000 € , puisqu'il a déja perçu les 50 000 €, tandis que l’autre enfant recevra la totalité de sa part soit 175 000 €.

Donations non rapportables

Toutes les donations ne sont pas rapportables, comme celles consenties à une personne qui n’est pas héritière. De même, une donation peut être, hors part successorale (encore appelée préciputaire ou par préciput). Auquel cas c’est précisé expressément dans l’acte de donation.  Ces donations seront imputées sur la quotité disponible (c’est la part dont une personne peut librement disposer).

La conséquence sera que la donation avantagera un héritier plutôt qu’un autre, ou encore quelqu’un qui ne serait pas héritier.

Si le donateur a des héritiers réservataires (les enfants), une donation même non rapportable pourra faire l'objet d'une action en réduction, si elle porte atteinte à la part réservataire de ces héritiers.

La valeur à retenir pour le rapport civil

Cela dépend de la nature et de l’emploi des donations.

L’idée est de réintégrer une valeur égale à celle du bien que les héritiers auraient trouvé, si le défunt n’en avait pas disposé.

Si la donation d’une somme d’argent a été utilisée pour acheter un bien (immobilier par exemple), c’est la valeur de ce bien au moment de la succession.

Exemple

Un enfant reçoit de son père une donation de 70.000 € avec lesquels il s’achète une maison, qui vaut 95 000 €, au décès de son père. C’est cette somme qui sera rapportée.

Si le bien acheté en revanche, perd de sa valeur, ce sera la valeur en baisse qui doit être prise en compte.

Le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant donné. Si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien.

Le rapport civil des donations est fait en fonction de la valeur de la chose donnée au jour de la succession. Le bien donné est réintégré dans la succession pour sa valeur à l'époque du partage, en retenant son état au jour de la donation.

Il sera tenu compte en déduction, des travaux et aménagement réalisés par le donataire depuis la donation, puisque cette plus-value est du fait du bénéficiaire (travaux sur un bien immobilier, par exemple).

C’est le code civil aux articles 843 et suivants qui définit précisément le rapport civil des donations.

Le rapport fiscal

L’abattement par enfant, est identique pour les donations et successions, à savoir 100 000 €

Les donations faites lors des 15 années qui précédent le décès sont prises en compte dans le calcul des droits de succession, dus par chaque héritier (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012).

Exemple précédent

Reprenons: De son vivant, il fait une donation de 50 000 € à l'un d'eux. Elle fut exonérée de droits de donation en vertu de l’abattement de 100.000 € accordé aux donations de parent à enfant.

Si le décès a lieu 10 ans plus tard, l’abattement successoral ne sera que de 50 000 € (100.000 € moins 50 000 € déjà utilisés). L’abattement en succession est diminué des abattements sur les droits de donation dont il a bénéficié dans les 15 années précédentes.

Nous avons vu que la part de celui qui a reçu la donation au moment du règlement du partage sera de 125 000 €. Mais son abattement ne sera que de 50 000 €.

Si le décès était survenu 20 ans plus tard (soit après le délai de 15 ans).

Il perçoit la même part, parce que sur le plan civil, rien ne change, mais fiscalement, l’abattement serait de nouveau 100 000 €.

Il n’est pas évoqué dans cette fiche le sort spécifique de la donation-partage, qui quant à elle fige la valeur au jour de la donation.