Définition
Une donation déguisée est une donation qui emprunte le caractère d’un acte à titre onéreux dont il a l’apparence, comme une vente ou une reconnaissance de dette par exemple.
Pour illustrer, une vente peut cacher, en réalité une donation. La libéralité est masquée par un acte onéreux, il y a dissimulation. Ou encore concrétiser une vente en viager à un héritier en ligne directe.
De façon générale
Une donation est un outil de stratégie successorale
« La donation est un acte par lequel le donateur transfère de son vivant la propriété d’un bien à un bénéficiaire, le donataire ».
Une donation a deux critères :
Elle ne doit pas porter atteinte à la part réservataire des descendants ou du conjoint.
Elle est réputée faite en avancement de part successorale, c’est-à-dire qu’elle s’imputera sur la part de l’héritagedu bénéficiaire.
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