La donation déguisée

Métiers du juridique SUCCESSION
Fiche pratique

Définition Une donation déguisée est une donation qui emprunte le caractère d’un acte à titre onéreux dont il a l’apparence, comme une vente ou une reconnaissance de dette par exemple. Pour illustrer, une vente peut cacher, en réalité une donation.

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Définition

Une donation déguisée est une donation qui emprunte le caractère d’un acte à titre onéreux dont il a l’apparence, comme une vente ou une reconnaissance de dette par exemple.

Pour illustrer, une vente peut cacher, en réalité une donation. La libéralité est masquée par un acte onéreux, il y a dissimulation. Ou encore concrétiser une vente en viager à un héritier en ligne directe.

De façon générale

Une donation est un outil de stratégie successorale

« La donation est un acte par lequel le donateur transfère de son vivant la propriété d’un bien à un bénéficiaire, le donataire ».

Une donation a deux critères :

Elle ne doit pas porter atteinte à la part réservataire des descendants ou du conjoint. 

Elle est réputée faite en avancement de part successorale, c’est-à-dire qu’elle s’imputera sur la part de l’héritage du bénéficiaire.

Il est possible de prévoir autrement, et que la donation se fasse hors part successorale. Cette hypothèse implique que le donataire en bénéficiera en plus de sa part de l’héritage.

Une donation "classique" est empreinte de formalisme et peut être soumise au paiement de droits de donation, si les abattements sont déjà utilisés et dépassés. 

Pourquoi une donation déguisée

En faisant ainsi, il y a généralement un but d’échapper aux droits de mutation à titre gratuit qui sont plus élevés que les droits de mutation à titre onéreux. L’objectif est bien d’ordre fiscal.

Traduction

Lors d’une vente immobilière, (une maison d’habitation ancienne, par exemple), les droits de mutation sont de l’ordre de 8 % à 10%.

Dans le même temps, une transmission à titre gratuit donne lieu à des droits plus élevés lorsque le lien de parenté est éloigné.

Une autre façon de faire

Consentir un (soi-disant) prêt financier à un enfant, prêt qui n’est jamais remboursé.

Risques encourus

Rappelons que c’est à l’administration fiscale de démontrer la volonté du vendeur de chercher à gratifier l’acheteur de façon trompeuse et délibérée.

Dans le cadre de doutes de l’administration fiscale sur le caractère véritable d’un acte de vente, celle-ci va établir des présomptions reposant sur des données de fait, avec le risque de requalification (une procédure de redressement).

La procédure est celle de la répression des abus de droit :

« Ne peuvent être opposés à l’administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d’un contrat ou d’une convention à l’aide de clauses (…) L’administration est en droit de restituer son véritable caractère à l’opération litigieuse» Voir : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 juin 2015, 13-19.486, Publié au bulletin.

Une donation déguisée peut donc être frappée de nullité si elle a pour but de dissimuler un avantage successoral, de même, elle est passible de sanctions fiscales.

Sur le plan fiscal

Comme la donation déguisée est effectuée à travers un acte qui cache l’aspect libéral, l’acte en question est soumis au régime fiscal qui lui est propre. Ce qui se concrétise par des droits de mutation lors d’une vente d’un bien immobilier par exemple. 

Conséquences fiscales

Si l’acte avait pour seul motif la volonté d’échapper du moins en partie aux droits de donation, et si la donation déguisée est établie et avérée, l’administration fiscale prendra deux mesures :

  • Elle appliquera les droits de mutation à titre gratuit, droits exigibles au même titre que pour une donation (ce qui est en réalité)
  • Elle adjoint une pénalité de retard pouvant aller de 40% à 80%, dans le cas où la fraude est démontrée.

Exemples de donation déguisée

Le cas est un cas réel, qui a fait l’objet d’un arrêt de Cour de cassation en 2017.

Une mère octogénaire consent à son fils six prêts non rémunérés et sans garantie, et sans aucun remboursement. Les prêts sont effectués par acte notarié.

Le montant total des crédits, son importance, et le fait que le fils emprunteur avait porté ces emprunts au passif de son ISF a fini par attirer l‘attention de l’administration fiscale.

Après examen des circonstances et le faisceau d’indices concordants (lien de parenté entre le prêteur et l’emprunteur, âge du prêteur, absence de stipulation d’intérêt prévu, aucune garantie de recouvrement et absence de tout remboursement), l’administration décide de requalifier le prêt en donation et réclame au fils bénéficiaire le paiement des droits de donation.

L’intention libérale est démontrée, en sorte que les actes constituaient non pas des prêts, mais des donations.