Définition Une donation déguisée est une donation qui emprunte le caractère d’un acte à titre onéreux dont il a l’apparence, comme une vente ou une reconnaissance de dette par exemple. Pour illustrer, une vente peut cacher, en réalité une donation.
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Définition
Une donation déguisée est une donation qui emprunte le caractère d’un acte à titre onéreux dont il a l’apparence, comme une vente ou une reconnaissance de dette par exemple.
Pour illustrer, une vente peut cacher, en réalité une donation. La libéralité est masquée par un acte onéreux, il y a dissimulation. Ou encore concrétiser une vente en viager à un héritier en ligne directe.
De façon générale
Une donation est un outil de stratégie successorale
« La donation est un acte par lequel le donateur transfère de son vivant la propriété d’un bien à un bénéficiaire, le donataire ».
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Pour approfondir le thème de la transmission
Présentation
Le thème de la transmission évoque des spécificités. Les donations peuvent donner lieu à rapport au moment de la succession, qui est l’opération qui fait rapporter à la succession le montant des donations et libéralités consenties par le défunt à ses héritiers. Par ailleurs effectuer une donation, c'est aussi la mettre en place avec toutes les précautions d'usage.
Composition de ce pack
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Pour approfondir le thème de la transmission
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