Don manuel avec pacte adjoint
Le don manuel est une solution pour aider ses descendants à préparer leur avenir.
Citons le Code civil
Article 894
« La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. »
Les abattements en matière de dons
Pour les enfants :
Chaque parent peut donner de son vivant jusqu'à 100.000€ à chaque enfant, sans droits de donation.
Cet abattement de 100.000€ est renouvelable tous les 15 ans (applicable aux successions réalisées depuis le 17 août 2012).
Pour les petits-enfants :
Les donations aux petits-enfants bénéficient d'un abattement de 31.865€.
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