Don manuel avec pacte adjoint

Métiers du juridique DONATION
Fiche pratique

Le don manuel est une solution pour aider ses descendants à préparer leur avenir. Citons le Code civil Article 894 « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. »

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Le don manuel est une solution pour aider ses descendants à préparer leur avenir.

Citons le Code civil

Article 894

« La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. »

Les abattements en matière de dons

Pour les enfants :

Chaque parent peut donner de son vivant jusqu'à 100.000€ à chaque enfant, sans droits de donation.

Cet abattement de 100.000€ est renouvelable tous les 15 ans (applicable aux successions réalisées depuis le 17 août 2012).

Pour les petits-enfants :

Les donations aux petits-enfants bénéficient d'un abattement de 31.865€.

Les droits de donation s'appliquent sur la partie qui reste après l'abattement. Le surplus est ensuite taxé au barème progressif des droits de donation.

Donations sous contrôle

Si un donateur souhaite contrôler l’utilisation qui sera faite de l’argent par les enfants ou petits-enfants, quel moyen a-t-il ?

Avec le pacte adjoint

Le pacte adjoint donne une date certaine et mentionne les conditions fixées par le donateur.

Il permet de reconnaître la réalité du don.

Entre autres, il permet de préciser que le don manuel consenti à un héritier se fait soit « hors part successorale », ou en « avancement de part successorale ».

Auquel cas, au décès du donateur, la valeur du don est réintégrée à l'actif de succession, afin d'être prise en considération dans le partage des biens.

Il permet au donateur (celui qui donne) d’insérer des conditions à la donation :

  • Fixer l’âge auquel votre donataire aura le droit de disposer de ses fonds (25 ans maximum).
  • Prévoir une affectation des sommes données « clause de remploi », par exemple un achat immobilier.
  • Il peut être prévu que la somme donnée soit investie dans un contrat d'assurance-vie ouvert au nom des enfants ou petits-enfants.

Avec ces conditions d’utilisation des fonds issus de la donation manuelle, le donateur maîtrise ainsi l’usage des fonds.

Contrat d'assurance-vie dédié

Le contrat d'assurance-vie est spécialement souscrit pour l'opération de donation.

Ainsi la somme se valorise avec le temps jusqu’au moment où le donataire pourra en bénéficier.

A noter

Tout versement effectué ultérieurement sur le contrat d’assurance-vie sera soumis aux conditions et clauses du pacte adjoint, jusqu'à échéance de celui-ci.

Le souscripteur

Il est souscrit au nom et sur la tête de l’enfant ou du petit enfant. Ils auront la qualité de souscripteur-assuré.

Pour les donataires mineurs :

S’ils n’ont pas la capacité de souscrire un contrat d'assurance-vie, (mineur de moins de 12 ans) c'est au représentant légal (parents, ou grands-parents si cela prévu dans le pacte adjoint) de souscrire en leurs noms.

L’accord et la signature de ses deux parents sont obligatoires. Et si l’un des deux est décédé, il faut l’accord du juge des tutelles.

Si le mineur est âgé de plus de 12 ans, son consentement sera également demandé.

Sa rédaction

Il peut être établi simplement entre le donateur, et le donataire ou ses représentants légaux dans le cas d’un mineur. L’acte sera « sous seing privé » (signé entre les parties, sans l’intervention d’un notaire)

Pour autant afin d’éviter tout risque de nullité encouru (en cas d’erreur), il peut s’avérer prudent de se faire assister par un professionnel : un notaire, ou un avocat.

Le document identifie le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit) ainsi que les éventuels représentants légaux, (les parents s’il est mineur).

Le pacte adjoint formalise ses modalités et l’emploi du don manuel.

A noter

Le pacte adjoint doit impérativement être rédigé postérieurement au don manuel, (une fois la remise matérielle du bien effectuée).

Administration des fonds donnés

Lorsqu’une donation est faite à un enfant mineur, ce sont les parents qui disposent de l’administration légale des fonds.

Article 382 du Code civil :

« L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale. »

 

Une clause « de gestion » peut être prévue dans le pacte adjoint associé à l’assurance vie.

Elle autorise le donateur à effectuer tous les arbitrages nécessaires sur le contrat (achat, vente de supports…) jusqu’à la majorité de l’enfant.

Pour autant l’article 384 du Code civil :

« Ne sont pas soumis à l’administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d’un administrateur légal sous contrôle judiciaire. »

 

Le donateur peut tout à fait choisir de confier l’administration légale des fonds donnés à un tiers, autre que les représentants légaux.

L’administrateur :

  • Il procédera à la souscription d’un placement pour le compte du donataire (celui qui reçoit les fonds).
  • Il administrera le contrat jusqu’à la majorité du donataire et procédera aux arbitrages et aux décisions quant au support d’investissement.

 

Coupler un don manuel avec un pacte adjoint, est une manière de sécuriser l’usage du prêt pour les personnes désireuses d’être rassurées sur l’utilisation du don, en subordonnant le don manuel au respect de certaines conditions.

A noter

Comme toute donation, il est possible d’y insérer d’autres clauses, comme la clause de « retour conventionnel », qui prévoit le retour automatique au donateur de la somme donnée en cas de décès prématuré du donataire.