Avec la réforme des successions du 23 juin 2006, le Code civil a institué la libéralité graduelle en ses articles 1048 et suivants.
Article 1048
« Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte. »
Définition
La libéralité graduelle consiste en une obligation, pour le donataire bénéficiaire (celui qui reçoit) de conserver le bien donné, par don ou legs, et de les transmettre à son décès à un second bénéficiaire désigné.
Ce moyen permet d’organiser la transmission d’un patrimoine, avec pour objectif la conservation du ou des biens dans la famille.
L’opération
La libéralité graduelle est une opération en deux temps
- En premier, le donateur, ou le défunt (le « disposant ») transmet un bien à un 1er bénéficiaire (le « grevé »).