Il est vrai que les fêtes de fin d’années sont des périodes propices aux cadeaux (y compris en somme d’argent) pour les étrennes. On parle alors, souvent de présent d’usage
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Il est vrai que les fêtes de fin d’années sont des périodes propices aux cadeaux (y compris en somme d’argent) pour les étrennes. On parle alors, souvent de présent d’usage.
La question ¶
La question qui se pose parfois : quelle est la limite entre le présent d’usage et le don manuel.
Ce n’est pas neutre : le présent d’usage n’est pas imposable, alors qu’une donation l’est après abattement, s’il existe en fonction du lien de parenté.
Que dit le code civil : « Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. » La formulation nécessite des explications, et de, par le fait n’a pas la même consistance pour tout le monde. Art 852 Code civil
Deux conditions ¶
Comme son nom l’indique, c’est avant tout un cadeau, et il se fait à l’occasion d’un évènement. Il peut porter sur toutes sortes d’objet ou de biens, comme une somme d’argent ou un meuble, valeurs mobilières… sauf un bien immobilier qui nécessite passage devant notaire.
Pour être qualifié comme tel, le présent d’usage suppose que deux conditions soient remplies :
-
Un évènement ¶
- Il est effectué à l'occasion d'un évènement particulier, pour lequel il est "d'usage" d'offrir quelque chose; Cet évènement peut être exceptionnel comme la naissance d'un enfant, mariage, ou être plus classique ,Noël, annversaire, diplôme, d’où l’importance du choix du moment.
-
La situation financière ¶
- Le cadeau se doit d’être en rapport avec son patrimoine : C’est-à-dire être d’une valeur « modique » par rapport à la situation financière et aux revenus du donateur, et ce à la date à laquelle le présent a été consenti.
Précision ¶
Il est intéressant de noter que la valeur retenue est celle à l'époque où a été fait le cadeau, même si la valeur du présent est susceptible d'évoluer fortement au cours du temps.
Les textes ¶
Ils ne définissent pas un montant maximum au-delà duquel, le présent d’usage deviendrait un don manuel. Force est de constater que le présent d’usage ne doit pas être disproportionné par rapport au patrimoine ou aux revenus. L’administration fiscale précise, à ce titre que la qualification de l’opération n’obéit à aucune règle de proportionnalité.
Du côté des décisions des tribunaux ¶
Les juges peuvent considérer qu’offrir une somme d’argent inférieur à environ 1 à 2% de son patrimoine, reste un présent d’usage. Au même titre un cadeau dont la valeur ne dépasse pas environ 2,5% du niveau de ressources annuelles du donateur reste un présent d’usage.
En aucune façon, ceci vaut « règle » et le fisc apprécie au cas par cas en tenant compte des circonstances.
A toutes fins utiles, la valeur de votre présent d’usage par rapport à votre patrimoine est appréciée au moment du cadeau et non plus tard.
Donner de l’argent n’engendre pas d’effectuer une déclaration.
La notion, donc varie d’une personne à l’autre.
Ce qui peut paraître comme un présent d’usage pour certains, ayant des revenus élevés, risque d’être considéré comme une donation dans le cas d’une personne moins fortunée aux revenus modestes.
Notons qu’un présent d’usage n’entre pas dans la succession, n’est pas soumis aux droits de donation, et ne nécessite aucune déclaration spécifique auprès de l’administration fiscale.
Pour étayer ce qui vient d’être décrit ¶
Trois exemples ¶
- C’est bien un présent d’usage
Des parents font une donation à leur enfant de 30.000 €. Ils disposent par ailleurs de revenus et d’un patrimoine élevé de plusieurs millions d’euros. Ce sera bien considéré comme un présent d'usage.
- Ce n’est pas un présent d’usage
Maintenant un même montant consenti par une personne gagnant le SMIC risque d’être requalifié en don manuel (éventuellement taxable après abattement, et rapportable à la succession).
- Ce l’était au départ, ce ne l’est plus
Un exemple différent montre toute la subtilité de l’opération :
Un père offre 20.000 € à sa fille pour financer son mariage. Or, celui-ci n’a pas eu lieu. La somme est passée de statut de « cadeau » à « donation ».
Questions /réponses : ¶
Ruptures de fiançailles, les cadeaux et présents d'usage faits à cette occasion peuvent être conservés : oui, mais pas les bijoux de famille (bague de la grand-mère par exemple)
Présents d'usage faits entre époux pendant le mariage peuvent être conservés après un divorce : oui.
Toutes les donations ne sont pas traitées de façon identique.
Pour conclure ¶
Présent d’usage comme simple cadeau : une solution non déclarable et non taxable, à ce titre, il se distingue du don manuel. Au même titre, il n’a pas, en principe, à être rapporté à la succession du donateur.
Atention, une répétition fréquente, avec au, final un appauvrissement du donateur serait mal vu de l’administration fiscale