Il est vrai que les fêtes de fin d’années sont des périodes propices aux cadeaux (y compris en somme d’argent) pour les étrennes. On parle alors, souvent de présent d’usage
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Il est vrai que les fêtes de fin d’années sont des périodes propices aux cadeaux (y compris en somme d’argent) pour les étrennes. On parle alors, souvent de présent d’usage.
La question
La question qui se pose parfois : quelle est la limite entre le présent d’usage et le don manuel ?
Ce n’est pas neutre : le présent d’usage n’est pas imposable, alors qu’une donation l’est après abattement, s’il existe en fonction du lien de parenté.
Que dit le code civil : « Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. » La formulation nécessite des explications, et de, par le fait n’a pas la même consistance pour tout le monde. Art 852 Code civil
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Présentation
Le thème de la transmission évoque des spécificités. Les donations peuvent donner lieu à rapport au moment de la succession, qui est l’opération qui fait rapporter à la succession le montant des donations et libéralités consenties par le défunt à ses héritiers. Par ailleurs effectuer une donation, c'est aussi la mettre en place avec toutes les précautions d'usage.
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