La donation-partage transgénérationnelle
Qu’est-ce que la donation - partage
Elle permet de son vivant, d'organiser le partage de ses biens. Elle permet de transmettre et de répartir, tout ou partie de ses biens.
Elle peut être consentie au profit de ses enfants, mais aussi de ses petits-enfants. Dans ce cas, il s’agit alors d’une donation-partage transgénérationnelle.
La différence avec le testament dont les dispositions ne prennent effet qu’au décès de l’intéressé, la donation-partage est immédiate. Le donateur peut conserver par ailleurs l’usage du bien en s’en réservant l’usufruit.
Il y a deux aspects : une donation, et un partage.
Son formalisme
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