La donation-partage transgénérationnelle

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Fiche pratique

Qu’est-ce que la donation - partage Elle permet de son vivant, d’organiser le partage de ses biens. Elle permet de transmettre et de répartir, tout ou partie de ses biens.

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Qu’est-ce que la donation - partage

Elle permet de son vivant, d'organiser le partage de ses biens. Elle permet de transmettre et de répartir, tout ou partie de ses biens

Elle peut être consentie au profit de ses enfants, mais aussi de ses petits-enfants. Dans ce cas, il s’agit alors d’une donation-partage transgénérationnelle.

La différence avec le testament dont les dispositions ne prennent effet qu’au décès de l’intéressé, la donation-partage est immédiate. Le donateur peut conserver par ailleurs l’usage du bien en s’en réservant l’usufruit.

Il y a deux aspects : une donation, et un partage. 

Son formalisme

Il y a nécessité d’un acte établi par devant notaire, et il n’y aura pas de remise en question à l’ouverture de la succession du donateur.

Son intérêt

Le premier avantage est de faire en sorte que la paix familiale soit préservée au décès, en présence de plusieurs enfants.

Les donations présentent des avantages fiscaux. De façon générale, la transmission anticipée du patrimoine est fiscalement favorisée.

Les donations aux descendants donnent lieu à abattements 100 000 € par enfant et par donateur renouvelables tous les 15 ans.

Les biens sont évalués au jour de la donation et non au jour du décès. Ce qui peut présenter un intérêt si le bien prend de la valeur entre temps.

A noter que la donation - partage n’est plus réservée aux seuls enfants. Une personne qui n’a pas d’enfant peut en effectuer une au profit de ses héritiers présomptifs, qui sont ceux qui ont vocation à recueillir sa succession : cela peut être ses frères et sœurs à titre d’exemple.

La donation-partage transgénérationnelle

Il est possible de réaliser une donation - partage au profit de descendants de générations différentes au profit des enfants et petits-enfants alors même que ces derniers ne sont pas leurs héritiers.

La part de succession, réservée aux enfants va bénéficier à leurs propres enfants.

L’accord des enfants est nécessaire puisqu’ils consentent à ce que leurs propres enfants reçoivent en leur lieu et place. Rappelons que l’enfant renonce ainsi à tout ou partie de ses droits aux profits de ses propres enfants.

Un grand-parent peut ainsi sauter une génération en transmettant directement des biens à un petit-enfant.

Fiscalement, cette donation donne lieu à un abattement de 31 865 € par grand-parent, renouvelable tous les 15 ans.

Au-delà de cette somme, des droits seront dus.

Exemple

Des grands-parents ont deux petits-enfants, ils ont la possibilité de leur donner, sans droits de donation, jusqu’à 127 460 € :

Le grand-père : 31865 € x 2 petits-enfants = 63 730 € 

La grand-mère : 31865 € x 3 petits-enfants = 63 730 €

Cet abattement se cumule avec celui en faveur des personnes handicapées et en cas de donation de sommes d'argent lorsque le donateur est âgé de moins de 80 ans.

Cette anticipation permet de réduire le coût de la transmission de son patrimoine.

La transmission peut porter sur des biens nouvellement donnés ou encore sur des biens qui ont déjà été transmis aux enfants. 

Il est possible de ré incorporer ces donations antérieures effectuées au bénéfice des enfants, avec l’accord de ces derniers, et de les réaffecter, avec l’accord des enfants, entre les petits-enfants.

Pour les biens nouvellement donnés, le saut de génération entraîne le paiement de droits de donation calculés classiquement sur la part transmise par le grand-parent à son petit-enfant. 

Un gain pas toujours immédiat

Même si le gain fiscal n’est pas immédiat, à terme puisque l’enfant n’aura pas à transmettre lui-même à ses propres enfants les biens que ces derniers auront déjà reçus de leurs grands-parents.

Si elle porte sur des biens donnés il y a moins de 15 ans, elle entraîne le paiement de droits de donation qui sont dus, au même titre que des biens nouvellement donnés, sur la valeur des biens réincorporés en appliquant le barème, grand-parent / petit-enfant.

Si la donation initiale réincorporée a plus de 15 ans, la réincorporation est taxée au seul droit de partage de 2.50%,

Avec toutefois une amputation des droits payés antérieurement, lors de la donation ré incorporée. 

Le coût fiscal de la réincorporation de biens donnés depuis moins de 15 ans peut être réduit, avec l’imputation des droits de donation acquittés lors de la première donation des mêmes biens réincorporés.