TVA et indemnité appliquée pour ne pas avoir honoré une réservation d’hôtel

Contexte de l'affaire

Les faits

Lors d’une vérification de comptabilité, un hôtel a fait l’objet d’un redressement de TVA par l’administration fiscale. Cette dernière a considéré que les sommes que cette société prélevait sur le compte bancaire de ses clients ne se présentant pas à la date convenue sans avoir annulé dans les délais leur réservation devaient être assujetties à la TVA. Le traitement de ces sommes, qualifiées de « no shows » a fait l’objet d’un recours de l’hôtel devant le tribunal administratif de Paris. Cette juridiction et la cour administrative de Paris ont rendu des décisions en faveur de l’administration fiscale. L’hôtel se pourvoit en cassation.