Crédit de TVA et date limite de report

Contexte de l'affaire

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la date limite de report applicable au crédit de TVA (Conseil d’État, 18 juin 2024, n°471220).

Les faits

Une société a fait l’objet d’un redressement de TVA à l’issue d’une vérification de comptabilité. La société soutient que le crédit de TVA constaté au 2^e trimestre 2010 devrait s’imputer sur les rappels de TVA qui lui ont été réclamés au titre de l’année 2012 par l’administration fiscale. Le tribunal administratif de Toulon et la cour administrative d’appel de Marseille rendent une décision en faveur de l’administration fiscale. La société se pourvoit en cassation.