La qualification de l’activité de marchand de biens selon les critères de la juridiction administrative

Contexte de l'affaire

M et Mme DB domiciliés à Cachy dans la Somme, ont acquis, le 2 avril 2010 et le 28 février 2011, deux terrains situés sur le territoire de cette commune.

Ces terrains sont vendus, le 11 août 2010 pour l’un et le 7 mars 2011 pour l’autre.

Une maison d’habitation avait été édifiée sur chaque terrain.

M et Mme DB déclarent les plus-values correspondantes, soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers.

Ils font l’objet, d’une vérification de comptabilité.

Le service vérificateur a estimé que les intéressés s’étaient livrés, à une activité de marchand de biens et que « ces opérations devaient être soumises à la TVA, (taxe sur la valeur ajoutée) tandis que la plus-value réalisée par eux devait être imposée en tant que plus-value professionnelle dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). »