Certaines dépenses payées dans l'année sont déductibles de vos revenus imposables. D'autres vous ouvrent droit à une réduction d'impôt ou à un crédit d'impôt. Zoom sur les différentes solutions à votre disposition pour diminuer la note à payer au fisc.
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Difficile de s'y retrouver parmi les nombreux termes utilisés par le fisc pour désigner les sommes qui permettent de diminuer le montant de votre impôt sur le revenu. Abattement, déduction, décote, réduction ou crédit d'impôt... Certaines sommes sont déductibles de votre revenu imposable, alors que d'autres sont déductibles directement de l'impôt à payer par votre foyer fiscal.
Cette fiche vous permettra d'identifier tous les moyens légaux de diminuer le montant de votre impôt sur le revenu en 2018, et de dresser la liste de toutes les dépenses payées en 2017 que vous devrez mentionner dans votre prochaine déclaration de revenus.
Les charges déductibles ¶
Les revenus perçus par les membres de votre foyer fiscal sont imposables pour leur montant net. Chacun peut déduire les frais engagés dans l'année pour les percevoir. En principe, le fisc tient compte de ces frais de manière forfaitaire, en appliquant un abattement sur les revenus déclarés. Par exemple, il applique par défaut un abattement de 10 % sur les salaires, de 30 % sur les loyers des locations vides, de 50 % sur les loyers des meublés, etc. Mais il est possible d'opter pour la prise en compte des frais réellement supportés dans l'année. Evidemment, ce choix s'impose à chaque fois que le montant des frais réels à déduire est supérieur à celui résultant de l'application de l'abattement appliqué par le fisc.
Le revenu global imposable de votre foyer, égal à la somme des revenus nets de ses membres, peut également être diminué d'un certain nombre de dépenses spécifiques supportées dans l'année. Vous pouvez par exemple tenir compte des pensions alimentaires versées à vos ascendants ou à vos descendants dans le besoin, de la prestation compensatoire versée à votre "ex" dans les 12 mois suivant le divorce, des cotisations versées sur un produit d'épargne retraite type Perp, des frais d'accueil d'une personne âgée à votre domicile, ou encore d'une fraction de la CSG payée sur vos revenus patrimoniaux et de placements. Certaines de ces dépenses sont déductibles sans limite, d'autres à hauteur d'un plafond légal.
IR - Déduction des pensions alimentaires versées aux parents et grands-parents
Les personnes versant une pension alimentaire à leurs parents ou grands-parents peuvent sous conditions porter ces sommes en charges déductibles du revenu imposable dans le cadre de la détermination de l'impôt sur le revenu. Avec l'instauration du prélèvement à la source de l'IR, à titre transitoire, les pensions alimentaires ne seront pas déductibles pour les revenus de l'année 2018.
IR - Déduction des pensions alimentaires versées aux enfants et ex-conjoints
Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les contribuables peuvent déduire de leur revenu imposable les pensions alimentaires versées aux enfants (majeurs ou mineurs), et aux ex-conjoints du contribuable. Des plafonds existent à ce sujet. Avec l'instauration du prélèvement à la source de l'IR, à titre transitoire, les pensions alimentaires ne seront pas déductibles pour les revenus de l'année 2018.
Déductibilité des cotisations versées au titre du PERP ou du PER
Avant d'être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, le contribuable peut déduire du revenu global, certaines charges limitativement énumérées par la loi dont les cotisations versées au titre du plan d'épargne retraite populaire (PERP) et des produits assimilés (PERE, PREFON, COREM et CRH). Ces cotisations sont déductibles jusqu'à un certain plafond et les primes servies sont imposables. Depuis le 1er octobre 2019, le PER remplace les PERP et contrats loi Madelin. Le PERP ne peut plus être commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Les anciens contrats continuent d'exister.
Diminuer vos revenus imposables est une solution d'autant plus intéressante que vous êtes lourdement imposé. En effet, l'économie d'impôt obtenue est proportionnelle à votre taux marginal d'imposition. 1 000 € déduits procurent une économie d'impôt de 140 € si vous êtes imposé au taux de 14 % et de 450 € si vous êtes imposé à 45 %. En outre, la plupart des charges déductibles échappent au mécanisme du plafonnement global des avantages fiscaux, celui-ci s'appliquant surtout aux réductions et crédits d'impôt.
Attention : Seules les charges limitativement énumérées par la loi sont déductibles de votre revenu global imposable. Vous devez être en mesure de prouver la réalité de celles dont vous demandez la déduction si l'administration fiscale vous le demande. Pensez à conserver vos justificatifs.
Les réductions et les crédits d'impôt ¶
Plus d'une vingtaine de dispositifs fiscaux vous permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt. Si vous avez réalisé diverses dépenses ouvrant droit à plusieurs avantages fiscaux, le fisc commence par imputer vos réductions d'impôt avant d'imputer vos crédits d'impôt. Principale différence entre les deux, les premières ne sont vous sont pas remboursées si leur montant dépasse l'impôt dû par votre foyer, alors que les seconds le sont. Sachez toutefois que la fraction de certaines réductions d'impôt non imputées une année est reportable sur vos impôts des années suivantes. C'est le cas, par exemple, de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME. Retenez aussi que les crédits d'impôt ne sont remboursés que si le montant à vous restituer atteint au moins 8 euros.
Les dépenses personnelles ¶
Vous avez droit à une réduction ou à un crédit d'impôt pour les dépenses personnelles ou familiales suivantes supportées dans l'année par les membres de votre foyer fiscal : frais de garde d'enfants hors du domicile, frais de scolarisation des enfants, frais d'emploi d'un salarié à domicile, frais de dépendance, primes de rente-survie ou d'épargne-handicap, dons aux oeuvres, prestation compensatoire versée sur plus de 12 mois suivant le divorce, dépenses de restauration d'objets classés.
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Le crédit ou la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
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La réduction d'impôt pour les dons réalisés par les particuliers
Les foyers fiscaux redevables de l'impôt sur le revenu peuvent déduire de leur impôt brut une réduction d'impôt égale à 66 ou 75% des dons réalisés auprès de certains organismes. Des mécanismes de plafonnement existent.
Quel avantage fiscal pour la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire versée après le divorce est, selon le cas, déductible des revenus de l'ex-époux qui la verse, ou déductible de son impôt sur le revenu sous forme de réduction d'impôt.
Les dépenses immobilières ¶
Vous avez droit à une réduction ou à un crédit d'impôt pour les dépenses immobilières suivantes : investissement locatif dans le neuf en Scellier, Duflot, Pinel, Censi-Bouvard ou Malraux, rénovation énergétique de votre logement, installation d'équipements pour personnes âgées dans votre logement, investissements forestiers, acquisition de votre résidence principale à crédit, réhabilitation d'une résidence de tourisme, préservation du patrimoine naturel. Certains de ces dispositifs ne sont plus en vigueur aujourd'hui, mais ils profitent encore à ceux qui remplissaient les conditions pour en bénéficier, dans la mesure où l'avantage fiscal est étalé sur plusieurs années. C'est le cas du dispositif Scellier, par exemple, qui a cessé de s'appliquer en avril 2013, mais dont la réduction d'impôt est étalée sur 9 ans.
Réduction d'impôt pour investissement locatif : le dispositif PINEL
Les investissements immobiliers réalisés dans le cadre du dispositif Pinel (ex-Duflot) permettent aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pouvant aller jusqu'à 21% du prix du bien immobilier. De nombreuses conditions, notamment en termes de durée de location, d'efficacité énergétique, de plafond de loyers et de ressources doivent cependant être respectées. La loi de finances pour 2021 a prorogé le dispositif jusqu'en 2024, mais avec un avantage fiscal moins favorable en 2023 et 2024.
Le dispositif Censi Bouvard
Le champ d'application Le Censi Bouvard bénéficie aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Les investissements suivants sont éligibles à l'avantage fiscal : les logements neufs, les logements acquis en VEFA ...
Prorogation de la réduction d'impôt Malraux et suppression de l'ancien Malraux
La loi de finances pour 2016 a élargi le champ d'application de la réduction d'impôt Malraux réservée aux travaux de rénovation de certains immeubles et a supprimé l'ancien dispositif Malraux ...
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique
Les contribuables concernés Le crédit d'impôt pour la transition énergétique concerne les personnes fiscalement domiciliées en France, qui réalisent certains investissements dans leur habitation principale. Ils peuvent être propriétaires ou ...
Les placements à risques ¶
Vous avez droit à une réduction ou à un crédit d'impôt pour les placements à risques suivants : souscription au capital de PME, de parts de FCPI ou de FIP, de parts de Sofica, au capital d'entreprises de presse, rachat à crédit d'une entreprise.
La réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de sociétés non cotées
En vertu de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, les contribuables peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de PME non cotées, appelée "avantage loi Madelin". Cette réduction d'impôt a été prorogée par la loi de finances pour 2013 jusqu'au 31 décembre 2016. Elle s'élève à 18% des sommes versées. La loi de finances rectificative pour 2015 a élargi les conditions d'éligibilité à cet avantage fiscal afin de les aligner sur la réduction ISF-PME (avant que celle-ci ne soit supprimée par la loi de finances pour 2018 et l’instauration de l’IFI) pour les souscriptions qui interviennent à compter du 1er janvier 2016. De manière temporaire, le taux de la réduction est porté à 25% sur une partie de l'année en 2020, 2021 et 2022.
Réduction d'impôt pour investissement dans les SOFICA
L'article 8 de la loi de finances pour 2017 a instauré une réduction d'impôt de 48% en cas de souscription au capital d'une SOFICA consacrant au moins 10% de ses ...
Nouvelle réduction d'impôt pour souscription au capital d'entreprises de presse
La loi du 17 avril 2015, relative à la modernisation du secteur de la presse créée une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu en cas de souscription au capital d'entreprises ...
Attention : Le bénéfice de la plupart des réductions et crédits d'impôt est conditionné au respect de d'engagements stricts. La réduction d'impôt Pinel, par exemple, vous impose de louer le logement acquis pendant au moins six ans moyennant un loyer plafonné à un locataire aux ressources limitées. Les placements à risques défiscalisants vous imposent de conserver vos titres pendant au moins 5 ans. Si vous ne respectez pas ces conditions, l'avantage obtenu sera remis en cause, sauf dans quelques cas particuliers (invalidité, décès, licenciement, etc.). Rappelons, enfin, que la plupart des réductions et crédits d'impôt sont soumis au plafonnement global des avantages fiscaux, mécanisme qui limite à 10 000 € le montant cumulé des avantages fiscaux par an et par foyer.
IR : plafonnement global de certains avantages fiscaux
Le revenu imposable d'un foyer fiscal est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Des réductions et crédits d'impôts peuvent sous conditions venir réduire le montant de l'IR. Néanmoins, depuis l’imposition des revenus 2009, certaines de ces réductions et crédits d’impôts sont limités par un système de plafonnement global.