Le crédit d’impôt « cotisations syndicales »

Impôt sur le revenu - IRPP
Fiche pratique

Afin d’inciter les contribuables à se syndiquer, ces derniers bénéficient d’un crédit d’impôt ou d’une déduction dans le cadre des frais réels de leur cotisation syndicale annuelle.

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Contribuables et syndicats concernés

L’article 199 quater C du CGI accorde un crédit d’impôt aux contribuables qui adhèrent :

  • à un syndicat professionnel représentatif de salarié ou de fonctionnaires
  • ou aux associations professionnelles nationales de militaires concernés.

S’agissant des syndicats, sont toujours considérés comme représentatifs et éligibles au crédit d’impôt ceux affiliés à l’une des confédérations dont la représentativité nationale est expressément reconnue (CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC). Les autres syndicats doivent prouver leur représentativité selon les 7 critères définis par l’article L. 2121-1 du code du travail.

Les contribuables éligibles à cet avantage fiscal sont :

  • les salariés du secteur privé et public
  • les fonctionnaires et militaires
  • les retraités
  • les salariés involontairement privés d’emploi qui perçoivent des allocations chômage.

Condition de non-cumul avec la déduction des frais réels

Les contribuables ne bénéficient de ce crédit d’impôt qu’à la condition de ne pas avoir opté pour la déduction de leurs frais réels dans la catégorie des traitements et salaires.

Si une telle option est retenue, le contribuable doit inclure ses cotisations syndicales dans les frais réels. Il ne pourra en revanche bénéficier du crédit d’impôt.

La détermination du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt s’élève à 66% du montant des cotisations syndicales versées. Ces dernières sont néanmoins retenues dans la limite de 1% du revenu.

Plafond = 1% x (Traitements et salaires + Avantages en nature ou en argent + Pensions + Rentes viagères à titre gratuit payés à l’adhérent – Cotisations sociales déductibles)

Exemple : un salarié a perçu un salaire net de cotisations déductibles de 25.000 € en 2020. Il a versé une cotisation syndicale de 300 € en 2020.

Plafond = 1% x 25.000 = 250 €. La cotisation versée excède ce plafond, c’est donc ce dernier qui s’applique.

Crédit d’impôt = 250 x 66% = 165 €

Déclaration et imputation

Le montant des cotisations versées dans l’année doit être mentionné dans le cadre de la déclaration des revenus dans les cases 7AC, 7AE ou 7AG de l’imprimé 2042 RICI.

Le crédit d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les cotisations ont été versées. Il n’est pas pris en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux. Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, l’excédent est alors restitué au contribuable.

Les personnes non imposables bénéficient également du crédit d’impôt. Le montant correspondant à cet avantage fiscal est alors directement versé sur leur compte bancaire.

Le salarié doit veiller à conserver en cas de contrôle le reçu établi par le syndicat ou l’association professionnelle nationale de militaires mentionnant les coordonnées et le montant des cotisations payées. Il doit être signé par le syndicat.