Les contribuables concernés Le crédit d'impôt pour la transition énergétique concerne les personnes fiscalement domiciliées en France, qui réalisent certains investissements dans leur habitation principale. Ils peuvent être propriétaires ou ...
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Les contribuables concernés ¶
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique concerne les personnes fiscalement domiciliées en France, qui réalisent certains investissements dans leur habitation principale.
Ils peuvent être propriétaires ou locataires de celle-ci.
L'avantage fiscal ne s'applique qu'aux logements achevés depuis plus de 2 ans à la date de paiement définitif de la facture, situés en France métropolitaine ou dans les DOM.
Les dépenses éligibles ¶
La liste des équipements et des matériaux éligibles est fixée par l 'article 18 bis de l'annexe IV du CGI.
Ouvrent ainsi droit au crédit d'impôt :
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les matériaux d'isolation thermique des parois opaques (planchers, murs...),
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les matériaux d'isolation thermique de parois vitrées (volets isolants, fenêtres, double vitrage),
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les appareils de régulation de chauffage,
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les systèmes de charge pour véhicules électriques,
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les équipements de protection des parois contre les rayonnements solaires dans les territoires d'outre mer,
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les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse,
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les pompes à chaleur,
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les équipements de traitement et de récupération des eaux pluviales,
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les équipements de chauffage au bois et autres biomasses (cheminées avec insert),
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les réalisations de diagnostics de performance énergétique,
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les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.
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les chaudières à condensation,
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les chaudières à micro-cogénération gaz.
Ces équipements et ces matériaux doivent obéir à des conditions de performance énergétiques très précises. Il conviendra ainsi de s'assurer avec l'entrepreneur que celles-ci sont respectées.
Le projet de loi de finances pour 2016, prévoit, la fin de l'éligibilité des équipements solaires hybrides (installation d'énergie renouvelable attenante à des panneaux photovoltaiques).
Le calcul du crédit d'impôt ¶
La base du crédit d'impôt est composée du prix d'achat TTC des équipements et des matériaux éligibles et du montant des dépenses de diagnostic de performance énergétique.
Cependant, les dépenses afférentes à la main d'oeuvre et aux matériaux et fournitures qui ne s'intègrent pas à l'équipement ou à l'appareil ne rentrent pas dans l'assiette du crédit d'impôt pour la transition énergétique sauf pour certains investissements comme les matériaux d'isolation des parois opaques.
Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses éligibles ne peut excéder, sur une période de 5 années consécutives, la somme de :
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8000 € pour une personne célibataire,
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16 000 € pour un couple.
Ces plafonds sont majorés de 400 € par personne à charge.
Exemple : un couple a installé une chaudière en 2009. Le montant des équipement éligibles est de 8000 euros. En 2011, ils posent des double vitrages (8000 euros de dépenses éligibles).
Il n'ont pas pu bénéficier du crédit d'impôt en 2012 et 2013, le plafond ayant été atteint mais pourront réaliser 8 000 euros de dépenses en 2014, puis 8000 euros supplémentaires en 2015.
Le montant de l'avantage fiscal est égal au produit entre l'assiette susvisée et le taux uniforme de 30% (auparavant, des taux différenciés s'appliquaient).
Exemple :
Les dépenses éligibles s'élèvent à 7000 euros.
Le montant du crédit d'impôt est de 7000 x 30% = 2100 euros.
Le fait générateur ¶
Le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par la date de paiement définitive de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux.
Exemple :
Un contribuable a installé une cheminée en octobre 2014. Il a payé un acompte en 2014 et le reste en 2015.
Il pourra bénéficier du crédit d'impôt au titre des revenus 2015, déclarés en 2016.
L'utilisation du crédit d'impôt ¶
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique vient s'imputer sur l'impôt du. S'il excède celui-ci, le surplus peut être remboursé.
Il est pris en considération dans le plafonnement des niches fiscales (10 000 euros par an).
Les obligations déclaratives ¶
Il convient de présenter, sur demande de l'administration, des faxtures qui doivent mentionner la date du ou des paiements, les normes et les critères techniques
de performance, le nom de l'entreprise et celui du client, leurs adresses respectives, l'adresse de réalisation des travaux et leur montant.
L'absence de justificatifs pourra entraîner un redressement.
Les dépenses éligibles doivent être mentionnées sur l'imprimé 2042 QE, annexe de la déclaration d'impôt sur le revenu.