Le champ d'application L'avantage fiscal est accordé aux contribuables qui emploient un salarié à domicile : soit directement (cas du CESU par exemple), soit par le biais d'une association, d'une entreprise ...
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Le champ d'application ¶
L'avantage fiscal est accordé aux contribuables qui emploient un salarié à domicile :
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soit directement (cas du CESU par exemple),
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soit par le biais d'une association, d'une entreprise ou d'un organisme agréé par l'Etat (cas des sociétés proposant des services de jardinage, de ménage ou de cours à domicile).
Les salariés embauchés dans le cadre de l'activité professionnelle du contribuable sont exclus du dispositif.
L'emploi doit être exercé à la résidence (secondaire ou principale) du contribuable ou d'un ascendant susceptible de bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie.
La forme de l'avantage fiscal ¶
Jusqu'en 2016, celui-ci prennait la forme d'un crédit d'impôt lorsque le contribuable exerçait une activité professionnelle ou était inscrit comme demandeur d'emploi depuis au moins 3 mois.
Pour les couples mariés et pacsés, cette condition devait être remplie par les deux déclarants.
Ainsi, si l'un des conjoints exerçait une activité professionnelle et si l'autre était retraité, le crédit d'impôt ne pouvait s'appliquer.
Dans les autres hypothèses (cas ou une activité professionnelle n'est pas exercée), l'avantage fiscal prennait la forme d'une réduction d'impôt.
On rappelle que si le crédit et la réduction d'impôt viennent tous deux s'imputer sur l'impôt du, le premier est remboursable s'il excède cet impôt.
Exemple : un contribuable, dont le montant de l'impôt brut est de 2000 euros et bénéficiant d'un crédit d'impôt de 3000 euros, pourra bénéficier d'un remboursement de 1000 euros.
A compter de l'impôt 2017 sur les revenus 2016, le crédit d'impôt est généralisé. Ainsi, même les retraités pourront obtenir un remboursement si l'avantage fiscal excède le montant de l'impôt du.
Le calcul de l'avantage fiscal ¶
Le crédit ou la réduction d'impôt est égal 50% des sommes suivantes :
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les salaires nets versés au salarié,
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les cotisations sociales et patronales effectivement versées par le contribuable employeur,
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les sommes versées à un organisme, une association ou une entreprise agréé.
Les allocations et aides versées pour aider à l'emploi d'un salarié à domicile doivent être retranchées.
Les sommes éligibles sont plafonnées annuellement à
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12 000 € (+ 1500 € par personne à charge, dans la limite de 15 000 €),
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15 000 € (+ 1500 € par personne à charge, dans la limite de 18 000 €) si le contribuable bénéficie pour la première fois du dispositif.
Des plafonds spécifiques s'appliquent si certaines prestations sont réalisées.
Ainsi, le montant des dépenses prises en considération ne peuvent excéder :
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5000 € par an pour les petits travaux de jardinage,
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500 € par an pour le petit bricolage,
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3000 € par an pour l'assistance informatique.
Par ailleurs, à compter de 2018, les contribuables pourront bénéficier, dès le mois de février, d'un acompte de crédit d'impôt égal à 30% du crédit d'impôt de l'année précédente.
Les obligations déclaratives ¶
Les sommes ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent être mentionnées en case 7 DF de la déclaration 2042. La case 7 DB doit être remplie si le contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt.
En cas de demande de l'administration, le contribuable doit présenter une attestation annuelle établie par l'Urssaf ou le Pajemploi (en cas d'emploi direct) ou l'attestation et la facture délivrée par les associations, entreprises ou organismes agréés.