Régime de taxation au tonnage pour l'IS : appréciation de la condition de gestion des navires depuis la France
Le régime de taxation au tonnage permet aux armateurs soumis à l’IS d’être imposés non pas sur leur bénéfice réel, mais sur une base forfaitaire calculée à partir du tonnage des navires éligibles. L’actualité BOFiP du 17 juin 2026 précise surtout comment apprécier la condition de gestion stratégique et commerciale depuis la France, un critère central pour sécuriser l’accès à ce dispositif.
