Les sommes laissées en compte courant par les associés, à disposition de leur société, peuvent faire l’objet d’une rémunération sous forme d’intérêts. La déduction de ces charges financières par la société fait l’objet d’un plafonnement en fonction du niveau du TMP.
Impôts des entreprises - Calcul de l'IS
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier sous conditions, au titre des dividendes perçus, d’un régime de faveur, appelé « mère et filiale ». Ce dispositif permet d’éviter la double imposition des bénéfices correspondants.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 15 décembre prochain au plus tard pour verser un acompte d’IS, et le cas échéant un acompte de contribution sociale ...
La loi de finances pour 2018 a abaissé le taux d'IS à taux normal de 33,1/3% actuellement à 25% en 2022. Les PME bénéficient en outre sous conditions, d'un taux d'IS au taux de 15%.
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) prévoit l’instauration d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV). Il bénéficiera aux industries fabriquant ...
L’article 4 du projet de loi de finances pour 2024 transpose en droit français, la directive européenne instaurant pour les multinationales un taux d’impôt sur les bénéfices minimum de 15%. ...
Les subventions d’investissement constituent une source de financement à long terme des entreprises, mais également des organismes sans but lucratif. Elles font l’objet d’un traitement comptable et fiscal spécifique.
La direction des Restos du Cœur vient de faire part de ses difficultés financières. 150.000 personnes pourraient en conséquence ne plus avoir accès à l’aide alimentaire. Les entreprises et ...
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2023 pour s’acquitter d’un acompte, le 3e pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile. Date ...
La société anonyme IPSON est spécialisée dans le traitement des déchets. Elle clôture ses comptes au 31 décembre. Le responsable administratif et financier vous charge de déterminer le montant des versements relatifs à l'impôt sur les sociétés.
Les déficits fiscaux réalisés au cours d’un exercice par une société passible de l’impôt sur les sociétés peuvent faire l’objet d’une imputation : - Sur les bénéfices passés non distribués (report en arrière ou carry-back). Il est limité dans le temps. - Sur les bénéfices futurs (report en avant). Il n’est pas limité dans le temps. Dans un objectif d'optimisation fiscale, le report en arrière doit précéder le report en avant.