IS : limitation de la déduction des charges financières et clause de sauvegarde

​Rappel de la règle

Le régime de droit commun de plafonnement (Titre I) des charges financières nettes est applicable lorsque la somme des charges financières dépasse les produits financiers (somme positive). Dans cette situation, les charges financières nettes ne sont déductibles qu'à concurrence du plus élevé des deux montants suivants :

• 3millions d'euros ;
• ou 30 % du résultat fiscal avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements (appelé « EBITDA fiscal »).

La fraction des charges financières nettes qui excède ces plafonds doit être réintégrée au résultat fiscal de l'entreprise.

​Détermination du ratio d'autonomie : définition et périmètre

Pour les entreprises appartenant à un groupe consolidé, une clause de sauvegarde optionnelle (prévue au VI de l'article 212 bis du CGI) permet de neutraliser en grande partie cette limitation en bénéficiant d'un complément de déduction, sous condition de solidité financière démontrée.

L'application de la clause de sauvegarde nécessite la comparaison du ratio d'autonomie financière de l'entreprise avec celui du groupe consolidé auquel elle appartient. Le calcul de ces ratios doit être réalisé à partir des données issues des comptes consolidés du groupe.

Le ratio d'autonomie financière est défini comme le rapport entre les fonds propres et l'ensemble des actifs.

Ratio : Fonds propres / Ensemble des actifs

Le groupe consolidé pertinent est celui établi au niveau de la « société consolidante ultime », c'est-à-dire l'entreprise dont les comptes ne peuvent être inclus dans ceux d'une autre. Ces comptes doivent impérativement avoir été validés par un ou plusieurs commissaires aux comptes. Le périmètre retenu inclut l'ensemble des sociétés consolidées par intégration globale (françaises et étrangères). Les actifs comprennent les éléments identifiables du bilan (immobilisations, stocks, créances) et, pour le groupe, n'incluent que la valeur des titres des entités non consolidées par intégration globale.

​Les conditions d'égalité et la marge de tolérance

L'entreprise peut bénéficier de la clause si elle démontre que son ratio d'autonomie financière est égal ou supérieur à celui de son groupe consolidé.

Afin de ne pas pénaliser les situations très proches de celle du groupe, une règle de tolérance est admise. Le ratio de l'entreprise est considéré comme équivalent à celui du groupe si l'écart entre le ratio du groupe consolidé et celui de l'entreprise est au maximum de deux points de pourcentage.

Même en cas de fonds propres négatifs, l'entreprise reste éligible si son ratio est plus élevé (moins négatif) que celui du groupe, ou si l'écart respecte la tolérance de deux points.

​Le complément de déduction : un avantage fiscal de 75 %

Lorsque l'entreprise satisfait aux conditions de comparaison des ratios, elle bénéficie d'un complément de déduction significatif.

Ce complément est égal à 75 % du montant des charges financières nettes qui n'ont pas pu être déduites en raison de l'application des plafonds de droit commun (3 millions d'euros ou 30 % de l'EBITDA fiscal).

Déduction complémentaire = 75 % x Charges financières nettes non déductibles de l'exercice

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11787-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-35-40-10-20-20200513