Jurisprudence14 avr. 2020
Le Conseil d’État vient de préciser les conditions du bénéfice de la réduction d’impôt mécénat lorsque le donataire bénéficie d’une contrepartie (Conseil d’État, 20 mars 2020, n°423664). La réduction d’impôt ...
Jurisprudence30 mars 2020
Selon l’article 210 du CGI, dans sa rédaction applicable lors de l’adoption des commentaires administratifs contestés, les plus-values réalisées lors de la cession d’un immeuble par une personne morale soumise ...
Actualité3 mars 2020
Les professionnels soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 16 mars prochain pour télédéclarer et verser leur acompte d'IS et le cas échéant, des contributions additionnelles. L'acompte d’IS ...
Actualité11 déc. 2019
Le 16 décembre, les grandes entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre devront régler un dernier acompte d’IS en fonction de leur bénéfice prévisionnel. L’administration fiscale vient de commenter ...
Actualité9 déc. 2019
Les organisations soumises de l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 16 décembre prochain pour verser un acompte ainsi que des contributions additionnelles. L'acompte d’IS Date de paiement des acomptes ...
Jurisprudence25 nov. 2019
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes a refusé le bénéfice du crédit d’impôt recherche pour un projet destiné à améliorer la compétitivité des poulains (arrêt CAA ...
Actualité18 nov. 2019
Dans le cadre d’un amendement au projet de loi de finances pour 2020, les députés ont instauré une obligation documentaire intermédiaire en matière de crédit d’impôt recherche (amendement II-2523 du ...
Actualité4 oct. 2019
L’article 49 du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) modifie les modalités du forfait des dépenses de fonctionnement pour le calcul du crédit d’impôt recherche et du ...
Actualité30 sept. 2019
Le Gouvernement a présenté ce vendredi le projet de loi de finances pour 2020. Afin de financer plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat, la trajectoire de baisse de l’IS ...
Fiche pratique27 sept. 2019
Les subventions d’investissement constituent une source de financement à long terme des entreprises, mais également des organismes sans but lucratif. Elles font l’objet d’un traitement comptable et fiscal spécifique.
