Dans une information publiée sur le site economie.gouv.fr, l’administration fiscale rappelle que la déclaration et le paiement du solde d’IS 2019 sont reportés au 30 juin 2020. Report ...
Report du solde d’IS 2019 au 30 juin 2020
Impôts des entreprises - Calcul de l'IS - Archives
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Comptes courants d'associés : taux d'intérêt maximum pour le 2nd trimestre 2020
L'administration fiscale vient de communiquer pour les exercices clos au 2nd trimestre 2020, les taux d'intérêt permettant une déduction maximum des intérêts des comptes courants des associés (actualité BOFiP du 20 ...
Le régime d’imposition des brevets et produits assimilés commenté par l’administration
La loi de finances pour 2019 a modifié le régime de faveur des brevets pour l’imposition des bénéfices en abaissant, sous condition, le taux de 15% à 10%. La loi de ...
Remise en cause de la réduction d’impôt mécénat en cas de contrepartie
Le Conseil d’État vient de préciser les conditions du bénéfice de la réduction d’impôt mécénat lorsque le donataire bénéficie d’une contrepartie (Conseil d’État, 20 mars 2020, n°423664). La réduction d’impôt ...
Engagement de conservation et annulation d’une amende administrative pour excès de pouvoir
Selon l’article 210 du CGI, dans sa rédaction applicable lors de l’adoption des commentaires administratifs contestés, les plus-values réalisées lors de la cession d’un immeuble par une personne morale soumise ...
Acompte d'IS : échéance du 16 mars 2020
Les professionnels soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 16 mars prochain pour télédéclarer et verser leur acompte d'IS et le cas échéant, des contributions additionnelles. L'acompte d’IS ...
Grandes entreprises : le dernier acompte d’IS
Le 16 décembre, les grandes entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre devront régler un dernier acompte d’IS en fonction de leur bénéfice prévisionnel. L’administration fiscale vient de commenter ...
Acompte IS : échéance du 16 décembre 2019
Les organisations soumises de l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 16 décembre prochain pour verser un acompte ainsi que des contributions additionnelles. L'acompte d’IS Date de paiement des acomptes ...
Projet de recherche pour l’amélioration de la compétitivité des poulains : CIR refusé
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes a refusé le bénéfice du crédit d’impôt recherche pour un projet destiné à améliorer la compétitivité des poulains (arrêt CAA ...
PLF 2020 : amendement sur l’obligation documentaire du CIR
Dans le cadre d’un amendement au projet de loi de finances pour 2020, les députés ont instauré une obligation documentaire intermédiaire en matière de crédit d’impôt recherche (amendement II-2523 du ...