La loi de finances pour 2023, adoptée définitivement le 17 décembre proroge le crédit d’impôt formation du dirigeant d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2024 (article 4 quindecies du CGI). Un crédit ...
Impôts des entreprises - Calcul de l'IS - Archives
Ce jeudi soir, l’Union européenne a adopté la mesure prévoyant l’instauration d’un impôt sur les bénéfices minimum au taux de 15%. La mesure s’appliquera aux multinationales à partir du 31 ...
Les entités soumises à l'impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2022 pour verser un acompte d'IS et éventuellement un acompte de CSB et/ou de CRL. L'acompte d’IS Date ...
Les organismes soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent s’acquitter d’un acompte trimestriel au plus tard pour le 15 juin 2022. L’acompte d’IS Chaque année, les entreprises soumises à ...
Les entreprises soumises à l’IS (l'impôt sur les sociétés) et qui ont clôturé leur dernier exercice au 31 décembre 2021 ou au 31 janvier 2022 ont jusqu’au 16 mai 2022 ...
Les entités soumises à l’IS (l'impôt sur les sociétés) et qui ont clôturé leur dernier exercice au 31 décembre 2017 ou au 31 janvier 2018 ont jusqu’au 15 mai 2018 ...
Le 15 mars prochain, les sociétés redevables de l’IS doivent verser un acompte d’impôt sur les sociétés. C’est la première fois que le taux à 6,25%, issu du taux normal ...
L’article 15 de la loi de finances pour 2022 exclut du calcul du report en arrière des déficits les bénéfices qui ont donné lieu à un impôt payé au moyen ...
2022 marque la dernière étape de la réduction progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés. À ce niveau, la France se situe dans la moyenne européenne et se ......
Les redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) doivent verser pour le 15 décembre prochain au plus tard un acompte d’IS, et le cas échéant un acompte de contribution sociale ...