La loi de finances pour 2018 a prorogé et réformé le régime d’imposition des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement. Les terrains à bâtir avec engagement de ...
Impôts des entreprises - Calcul de l'IS - Archives
Filtrer par type
Filtrer par thème
Filtrer par métier
Le projet de loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) comprend diverses mesures pour faciliter la transmission des entreprises. L’une d’entre elles consiste en une ...
Les redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 15 juin 2018 pour télédéclarer et payer leur acompte d'IS ainsi que, le cas échéant, les contributions additionnelles. L'acompte d’IS ...
Les entités soumises à l’IS (l'impôt sur les sociétés) et qui ont clôturé leur dernier exercice au 31 décembre 2017 ou au 31 janvier 2018 ont jusqu’au 15 mai 2018 ...
Le ministère de l’Économie et des Finances vient de lancer une consultation publique sur la réforme de l’impôt sur les sociétés sur une période allant du 24 avril au 11 ...
Les entreprises soumises à l’IS (impôt sur les sociétés) et percevant des dividendes de sociétés étrangères bénéficient en principe d’un crédit d’impôt. Les dividendes étrangers sont en outre éligibles au régime mère et filiale.
CE 5 mars 2018 n°416514 Afin d'éviter les phénomènes de double imposition, les produits de participation (dividendes, boni de liquidation...) versés aux sociétés mères sont exonérés d’impôt sur ...
La loi de finances pour 2018 a réduit le taux du CICE pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. En 2019, le CICE sera supprimé. L’administration fiscale ...
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier sous conditions, au titre des dividendes perçus, d’un régime de faveur, appelé « mère et filiale ». Ce dispositif permet d’éviter la double imposition des bénéfices correspondants.
Le Parlement européen vient d’adopter plusieurs mesures relatives à la détermination d’une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, applicable sous conditions aux sociétés présentent dans l’Union européenne. Des dispositions ...