Ticket de caisse papier : suppression reportée au 1er avril 2023
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
L’interdiction d’impression systématique du ticket de caisse a été reportée du 1er janvier au 1er avril 2023 par décret. Ce dernier prévoit également des exceptions (décret n°2022-1565 du 14 décembre 2022).
Fin de l’impression systématique des tickets de caisse
Initialement, la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdisait à compter du 1er janvier 2023, l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public. L’article 2 du décret du 14 décembre reporte cette interdiction au 1er avril 2023.
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