SARL et SA : décret sur les nouvelles modalités d’assemblées générales

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Le décret 2018-146 du 28 février 2018 vient préciser deux mesures introduites par l’ordonnance du 4 mai 2017. Ce nouveau texte concerne les droits des associés et la tenue des ...

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Le décret 2018-146 du 28 février 2018 vient préciser deux mesures introduites par l’ordonnance du 4 mai 2017. Ce nouveau texte concerne les droits des associés et la tenue des assemblées générales dans les SA et les SARL.

Nouveau droit pour les associés minoritaires de SARL

À l’image de ce qui existe déjà dans les SA (sociétés anonymes), l’ordonnance 2017-747 du 4 mai 2017 a instauré un nouveau droit pour les associés de SARL (sociétés à responsabilité limitée) représentant individuellement ou à plusieurs au moins 5% des parts sociales. Ils pourront désormais proposer des points ou des résolutions à l’ordre du jour de toutes les assemblées générales.

Le décret 2018-146 du 28 février 2018 vient de préciser les modalités d’application de cette nouvelle disposition. Ce nouveau droit pour les associés minoritaires de SARL s’appliquera aux assemblées générales convoquées à partir du 1er avril 2018 (article 12 du décret).

Comme dans les SA, ces résolutions devront être transmises à la société, par lettre avec avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, au moins 25 jours avant la date de l’assemblée générale.

Cette demande devra être accompagnée du texte du projet avec éventuellement un bref exposé des motifs. Si ces conditions sont respectées, la SARL aura l’obligation d’inscrire les résolutions proposées à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

SA non cotées : dématérialisation possible des assemblées générales

L’ordonnance 2017-747 du 4 mai 2017 a également instauré pour les SA non cotées, la possibilité de prévoir dans les statuts, la tenue des assemblées générales par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires.

Ce texte prévoit que toutes les assemblées générales des SA pourront se faire de manière dématérialisée, même pour l’assemblée générale ordinaire annuelle. Néanmoins, même si cette nouvelle modalité est prévue dans les statuts, un ou plusieurs associés représentant au moins 5% du capital pourront demander la tenue d’une assemblée générale autrement que par voie dématérialisée (tenue d’une assemblée « physique » et/ou vote par correspondance).

Pour devenir applicable, cette mesure devait faire l’objet d’un décret d’application. C’est désormais chose faite avec le décret 2018-146 du 28 février 2018. Il prévoit les modalités de convocation des assemblées générales exclusivement par des moyens dématérialisés ainsi que les modalités d’exercice du droit d’opposition des actionnaires. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 3 mars 2018.

Le recours exclusif à la visioconférence pour les assemblées implique notamment la dispense d’émargement de la feuille de présence. Néanmoins, même par ces procédés, un procès-verbal des délibérations reste évidemment obligatoire. Il devra préciser que l’assemblée cette tenue par un moyen dématérialisé. Il pourra être signé par signature électronique.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/28/JUSC1732555D/jo/texte