Cotisations des travailleurs indépendants : modifications pour 2018

COTISATIONS TNS
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La loi de financement de la sécurité sociale a réduit les cotisations sociales des salariés, mais également des travailleurs indépendants. Le décret 2017-1894 du 30 décembre 2017 précise les modalités ...

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La loi de financement de la sécurité sociale a réduit les cotisations sociales des salariés, mais également des travailleurs indépendants. Le décret 2017-1894 du 30 décembre 2017 précise les modalités de cette réduction pour les indépendants. Les cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie sont concernées.

Taux de cotisation d’allocations familiales

En 2017, le taux de cotisation d’allocations familiales des TNS (travailleurs non-salariés) était compris entre 2,15% et 5,25%. Le décret du 30 décembre dernier réduit le taux de cotisation d’allocations familiales pour toutes les tranches de revenu professionnel. Le taux est désormais compris entre 0 et 3,1% dans les conditions suivantes :

Cotisation d’allocations familiales

2017

2018

Revenus < 110% du PASS

2,15% (revenus < 43.151 €)

0% (revenus < 43.705 €)

110% PASS < Revenus < 140% PASS

Entre 2,15 et 5,25% (revenus compris entre 43.151 et 54.919 €)

Entre 0 et 3,10% (revenus compris entre 43.705 et 55.625 €)

Revenus > 140% du PASS

5,25% (revenus supérieurs à 54.919 €)

3,10% (revenus supérieurs à 55.625 €)


PASS
 : plafond annuel de la sécurité sociale

Pour 2018, lorsque les revenus professionnels non-salarié du travailleur indépendant sont compris entre 110 et 140% du PASS, le taux de cotisation d’allocations familiales est déterminé selon la formule suivante :

Taux = [(3,10%)/(0,3 × 39.732)] × (Revenus – 43.705)

Taux de cotisation maladie des commerçants et artisans

Jusqu’en 2017, les revenus des travailleurs indépendants (commerçants, artisans et professions libérales) étaient soumis :

  • À une cotisation maladie-maternité au taux de 6,5% sur la totalité du revenu (taux fixé entre 3 à 6,5% si les revenus étaient inférieurs à 70% du PASS soit 27.460 €)
  • À une cotisation d’indemnités journalières au taux de 0,7% dans la limite de 5 fois le PASS (sauf pour les professions libérales).

En 2018, la cotisation d’assurance maladie intègre désormais les indemnités journalières.

COTISATION

BASES DE CALCUL

TAUX

Maladie
Artisan, commerçant

Revenu professionnel < 40 % du Pass*

0 à 3,16 %

Revenu professionnel compris entre 40 à 110% du Pass**

3,16 à 6,35 %

Revenu professionnel > 110 % du Pass

6,35 %

Maladie
Professions libérales

Revenu professionnel < 110 % du Pass**

1,5 à 6,5 %

Revenu professionnel > 110 % du Pass

6,5 %

Maladie ( ex indemnités journalières)

Revenu dans la limite de 5 Pass

0,85 %


Source : secu-independants.fr