TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance

Contexte de l'affaire

La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment en l’absence d’un contrat de sous-traitance (cour administrative d’appel de Lyon, 5 janvier 2023, n°21LY02722).

L’autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le bâtiment

Depuis 2014, les travaux réalisés dans le cadre d’une sous-traitance dans le secteur du bâtiment doivent faire l’objet d’une autoliquidation de la TVA (article 283-2 nonies du CGI). Le prestataire émet alors une facture HT sans TVA. L’entreprise bénéficiaire de la sous-traitance autoliquide la TVA (collecte et déduction de la TVA).