Autoliquidation de la TVA pour la sous-traitance dans le bâtiment : les précisions de l'administration

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Depuis le 1er janvier 2014, le mécanisme de l'autoliquidation de la TVA est instauré dans les opérations de sous-traitance dans le secteur du bâtiment. L'administration fiscale vient de préciser les ...

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Depuis le 1er janvier 2014, le mécanisme de l'autoliquidation de la TVA est instauré dans les opérations de sous-traitance dans le secteur du bâtiment. L'administration fiscale vient de préciser les modalités d'application de ce régime lorsqu'une partie des travaux est réalisée par l'entreprise principale elle-même (actualité BOFiP du 26 décembre 2014).

Champ d'application de la mesure

Le mécanisme d'autoliquidation de la TVA dans le cas de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment a été instauré par la loi de finances pour 2014 dans le but de lutter contre les fraudes dans ce secteur.   Ce dispositif, codifié au 2 nonies de l'article 283 du CGI est applicable depuis le 1er janvier 2014. Le texte ne s'applique qu'aux travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 pour le compte d'un preneur assujetti.

La liste des travaux concernés par l'autoliquidation est détaillée par l'administration fiscale (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, §534).

BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20, §534

Les travaux visés sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers, y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier tels que définis au II-A § 20 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30. Ils comprennent notamment :

- les travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles ;

- les travaux publics et ouvrages de génie civil ;

- les travaux d'équipement des immeubles [...]

- les travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d'un immeuble ou d'une installation à caractère immobilier. [...]

Pour de telles opérations, le sous-traitant doit envoyer à l'entreprise principale une facture sans TVA, cette dernière déduira et collectera la TVA au taux applicable.

Les récentes précisions de l'administration

En cas de délégation de paiement de l'entreprise principale au maître d'œuvre, c'est ce dernier qui règlera directement les sommes dues au sous-traitant. Dans ce cas, le maître de l'ouvrage adresse un règlement hors taxe au sous-traitant et l'entrepreneur principal autoliquide la TVA.

Ensuite, l'entreprise principale facturera globalement le maître de l'ouvrage pour la partie qu'il a réalisé lui-même et pour la partie sous-traitée. La totalité de la somme sera soumise à la TVA. Le maître de l'ouvrage règlera dans ce cas le montant HT et la TVA sous déduction de la somme déjà versée au sous-traitant.

Afin d'expliciter cette relation tripartite, l'administration fiscale a modifié l'exemple présent dans sa doctrine (BOFiP, actualité du 26 décembre 2014).

BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20, §538

Exemple : Soit une entreprise principale A titulaire d'un marché public de 100 000 € HT et une TVA correspondante au taux de 10 % d'un montant de 10 000 €; elle sous-traite une partie de ce marché à une entreprise B acceptée par le maître de l'ouvrage pour un montant de 40 000 € HT (la TVA correspondante sera autoliquidée par l'entreprise principale au taux de 20 % pour un montant de 8 000 €). Dès lors que le maître de l'ouvrage a agréé les conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance, il paye le sous-traitant pour la part du marché dont il assure l'exécution.

Le sous-traitant B réalise l'ensemble de ses prestations au cours du mois et adresse sa demande de paiement, dans les conditions fixées à l'article 116 du code des marchés publics (CMP), accompagnée de la facture, laquelle mentionne le montant HT du contrat de sous-traitance soit 40 000 € sans faire apparaître la TVA exigible ; il porte à la place la mention "autoliquidation".

L'entreprise principale A a, de son côté, également réalisé des prestations au cours de ce même mois. Au total, le montant des prestations réalisées au cours de ce mois est de 60 000 € HT, soit 66 000 € TTC, incluant donc les travaux sous-traités.

L'entreprise principale A reprend dans son premier décompte mensuel le montant des travaux effectués par le sous-traitant (40 000 €), le montant des travaux qu'elle a elle-même effectués (20 000 €) et le montant de la TVA due sur l'ensemble des prestations (6000 €).

Le maître d'ouvrage paye 40 000 € HT au sous-traitant dans un délai de 30 jours à compter de l'accord de paiement, exprès ou tacite, de l'entreprise principale A. Cette dernière doit autoliquider la TVA de son sous-traitant B en portant le montant de 40 000 € sur la ligne "autres opérations imposables" de sa déclaration de chiffre d'affaires. Parallèlement, le sous-traitant B porte ce même montant sur la ligne "autres opérations non imposables" de sa déclaration.

Le maître d'ouvrage règle à l'entreprise principale A, titulaire du marché, le montant du décompte mensuel, déduction faite des sommes versées directement au sous-traitant, soit 26 000 € TTC (20 000 € HT au titre des autres prestations non sous-traitées et la TVA sur l'ensemble des prestations réalisées au cours du mois).

C'est donc 6 000 € de TVA, sur la base d'un montant de 66 000 € TTC (taux de TVA de 10%), que l'entreprise principale A déclare et paye sur sa déclaration de chiffres d'affaires du mois en cause.

Au cours de l'exécution du marché, l'entreprise principale A, titulaire du marché, émet un second décompte pour le maître d'ouvrage pour les autres prestations qu'elle a réalisées, comprenant le montant HT de ses prestations et la TVA au taux de 10 %, soit 44 000 € TTC (40 000 € HT et 4 000 € de TVA).

A l'achèvement des travaux, l'entreprise principale A établit un projet de décompte final pour le montant total des sommes auxquelles elle prétend, déduction faite des acomptes versés. Elle aura donc facturé au maître d'ouvrage 100 000 € HT (60 000 + 40 000) + 10 000 € de TVA au taux de 10 % (6 000 + 4000) soit un montant TTC de 110 000 €, dont 40 000 € HT auront été payés directement au sous-traitant par le maître d'ouvrage.

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