Exigibilité de la TVA sur les acomptes de prestation de service
Contexte de l'affaire
La cour administrative d’appel de Paris s’est récemment prononcée sur l’exigibilité de la TVA sur un acompte de prestations de service lorsque celle-ci est abandonnée (CAA de Paris, arrêt n°21PA01050 du 4 février 2022).
Les règles d’exigibilité de la TVA
Les règles d’exigibilité de la TVA sont différentes pour les biens et les prestations de services. Elle est exigible à la date de la livraison pour les biens et en principe lors de l’encaissement pour les prestations de services sauf option pour la TVA selon les débits.
Les acomptes sur prestations de services donnent en principe lieu à exigibilité de la TVA. La jurisprudence communautaire précise que cette exigibilité sur les acomptes est conditionnée au respect des critères suivants :
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