Facture fictive : l’amende de 50% conforme à la Constitution
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Dans une récente décision, le Conseil constitutionnel a considéré que l’amende de 50% prévue en cas de factures fictives ou de factures de complaisance était conforme à la Constitution.
La question prioritaire de constitutionnalité
Le I de l’article 1737 du CGI prévoit une amende de 50% du montant des sommes versées ou reçues en travestissant ou dissimulant l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou certains éléments d’identification obligatoires ou de sciemment accepter l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom.
La société requérante devant le Conseil constitutionnel estime que ce cette amende au taux de 50% méconnaît le principe de proportionnalité des peines.
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