L’EURL et la SASU constituent les 2 principales formes de création de sociétés unipersonnelles. Si les formalités juridiques et les statuts fiscaux sont proches, ce n’est en revanche pas le cas en ce qui concerne le statut social.
Vie des affaires - Archives
Le projet de règlement européen relatif à la lutte contre les retards de paiement prévoit d’imposer le paiement de pénalités de retard. Compte tenu des taux actuels, le coût pourrait ...
La Commission européenne a récemment fait une proposition de règlement afin de lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Le délai de paiement maximum pourrait bientôt être ...
La loi Partage de la valeur comprend un volet relatif aux actions gratuites. Leur attribution est rendue plus simple (article 17 de la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023). Rehaussement ...
Le Gouvernement vient de lancer une toute nouvelle plateforme « Mission transition Ecologique » dont le but est d’accompagner les PME vers la transition écologique grâce notamment à des dispositifs et des ...
La loi Partage de la valeur a été publiée au Journal officiel ce jeudi 30 novembre 2023. Elle comprend de nombreuses dispositions modifiant les régimes existants (intéressement, participation, PPV) et créant d’autres dispositifs. Nous reprenons dans cette fiche pratique les principales dispositions dans un tableau.
Le Gouvernement vient de lancer une plateforme numérique permettant aux TPE et PME d’accélérer leur transition écologique (communiqué de presse du 29 novembre 2023, n°1393). 4 millions de PME visées ...
Les taux d’usure applicables pour le mois de décembre 2023 viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux poursuivent un mouvement de hausse, mais de manière plus lente que les ...
Le projet de loi Partage de la valeur prévoit l’instauration d’une nouvelle obligation de partage du bénéfice dans les entreprises de moins de 50 salariés (Projet de loi partage de ...
Le statut du micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur) a connu un véritable succès depuis sa création en 2009. Il permet en effet de créer et de gérer une entreprise avec une grande souplesse et simplicité. Les obligations comptables sont très légères et les cotisations sociales et l’impôt sur les bénéfices sont déterminés en fonction du chiffre d’affaires.