Synthèse du fonctionnement du système fiscal français. Organisation de l'administration fiscale. Classification des impôts et taxes selon leur assiette.
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Découvrez dans cette fiche pratique tout ce qu'il faut savoir sur la répartition de capital : comment trouver des associés, comment répartir le capital, quelle équipe "gagnante",...
Le décret 2018-146 du 28 février 2018 vient préciser deux mesures introduites par l’ordonnance du 4 mai 2017. Ce nouveau texte concerne les droits des associés et la tenue des ...
Depuis le 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) est supprimé et est adossé progressivement au régime général de la Sécurité sociale. Un décret prévoyant la mise en ...
Le conjoint ou partenaire de PACS du dirigeant d’entreprise qui participe à l’activité professionnelle de son conjoint a le choix entre 3 statuts : - Le statut salarié - Le statut associé -Le statut conjoint collaborateur Le statut de conjoint collaborateur permet d’avoir un statut social analogue au dirigeant d’entreprise, le statut TNS (travailleur non salarié).
Toutes les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour déposer leur déclaration d’identification des bénéficiaires effectifs. Cette nouvelle obligation d’origine européenne doit permettre d’améliorer ...
L’INSEE a publié le 30 janvier dernier, une étude relative aux créations d’entreprises en France en 2017. Leur nombre a augmenté de 7% par rapport à 2016. Toutes les formes ...
Il existe deux types de statut social pour le dirigeant d’entreprise : salarié ou travailleur non salarié (TNS). Ce choix dépend directement de la forme juridique retenue. Il revêt une importance essentielle dans la mesure où la qualité de la protection sociale et le montant des cotisations sociales du dirigeant varient beaucoup d'un statut à l'autre.
La loi de financement de la sécurité sociale a réduit les cotisations sociales des salariés, mais également des travailleurs indépendants. Le décret 2017-1894 du 30 décembre 2017 précise les modalités ...
Le statut du micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur) a connu un véritable succès depuis sa création en 2009. Il permet en effet de créer et de gérer une entreprise avec une grande souplesse et simplicité. Les obligations comptables sont très légères et les cotisations sociales et l’impôt sur les bénéfices sont déterminés en fonction du chiffre d’affaires.