Jurisprudence12 sept. 2023
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la prorogation judiciaire d’une société au-delà du délai statutaire (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 août 2023, n°22-12084). Les faits L’affaire dans ...
Actualité29 août 2023
Les taux d’usure applicables au mois de septembre 2023 ont été publiés au Journal officiel. Sans surprise, ils poursuivent leur progression (avis du 24 août 2023 relatif à l’usure). Publication mensuelle ...
Fiche pratique28 août 2023
Quel que soit le secteur d’activité, tout professionnel se doit d’être transparent envers ses clients et prospects sur les prix de vente des biens et prestations de services proposés. Hormis quelques rares cas (vente de livre, fourniture de gaz ou d’électricité, etc.), les professionnels doivent veiller au respect de certaines règles.
Fiche pratique26 août 2023
L’article 20 de la loi PACTE a rehaussé les seuils de certification des comptes par un commissaire aux comptes (CAC) et a créé la mission dite « ALPE » pour l’audit légal des petites entreprises. La nouvelle norme d’exercice professionnelle (NEP) régissant cette nouvelle mission a été publiée le 6 juin 2019
Actualité17 août 2023
Au 1er octobre 2023, entrera en vigueur la nouvelle obligation de tenter un règlement amiable avant de saisir le tribunal judiciaire (décret n°2023-357 du 11 mai 2023). Pour les créances ...
Actualité16 août 2023
À compter du 1er novembre 2023, les juges pourront demander dans le cadre d'un litige civil, la tenue d'une audience de règlement amiable. L’objectif est de désengorger les tribunaux (décret ...
Fiche pratique8 août 2023
La liquidation judiciaire est une procédure collective au même titre que la période de sauvegarde ou le redressement judiciaire. Elle entraîne la disparition de l’entreprise.
Actualité7 août 2023
Un décret vient d’instaurer une aide exceptionnelle de 10.000 € pour les débits de tabac contraints de fermer leur commerce au moins 3 jours consécutifs en raison de dégradations ...
Actualité1 août 2023
C’est ce mardi 1er août 2023 qu’entre en application la loi obligeant les commerçants à ne plus systématiquement imprimer les tickets de caisse et de carte bancaire. Report au 1er ...
Actualité31 juil. 2023
Les taux d’usure applicables au mois d’août 2023 ont été publiés au Journal officiel. Ils continuent d’augmenter (avis du 24 juillet 2023 relatif à l’usure). Publication mensuelle jusqu’à janvier 2024 Constitue ...
