Le Gouvernement a annoncé ce lundi 12 février la fin du dispositif de leasing de véhicules électriques à 100 € par mois. Un véritable succès 6 semaines. C’est la durée ...
Vie des affaires - Archives
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité d’une opposition à une injonction de payer réalisée par une personne ayant reçu une délégation de pouvoir ...
Afin de limiter le risque d’impayé, il est conseillé de fixer pour chaque client disposant d’un délai de paiement, une limite de crédit. On parle de seuil d’intervention.
Conformément aux annonces récentes du Gouvernement, les agriculteurs peuvent dès à présent se connecter sur la plateforme leur permettant de demander le remboursement des taxes sur le GNR. Ils peuvent ...
Une consultation nationale s’est tenue du 15 novembre au 29 décembre 2023 sur le thème de la simplification de la vie des TPE et PME françaises. 23 idées ont été ...
L’administration fiscale vient de divulguer la liste des entreprises ayant déposé une candidature d’opérateurs de plateforme de dématérialisation partenaire (communiqué de presse, 18 janvier 2024, n°1507). Report de la facturation ...
La lettre de mise en demeure est la dernière action avant toute action contentieuse. Elle permet de faire courir les intérêts moratoires.
Le décret 2023-1394 du 30 décembre 2023 vient de préciser les nouveaux seuils de taille d’entreprise. Aucune modification n’est à noter. Taille des entreprises Selon leur taille, les entreprises peuvent ...
Les entreprises sont tenues à des obligations comptables et fiscales. Le niveau d’obligation comptable et fiscal dépend étroitement du régime de déclaration.
En cas d’impayé persistant, un accord transactionnel ou moratoire permet notamment de négocier le paiement d’une facture dans le cadre d’un compromis. Cette solution est à privilégier sous certaines conditions, mais demeure préférable à une action judiciaire.