L’article 9 du projet de loi Pacte prévoit de rehausser les seuils obligeant les entreprises à recourir à un commissaire aux comptes (CAC). Un amendement gouvernemental adopté en commission spéciale ...
Vie des affaires - Archives
Filtrer par type
Filtrer par thème
Filtrer par métier
Le 17 juillet dernier, l’ANC a mis en ligne un projet de règlement relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Il devrait entrer ...
La législation relative aux modalités de conservation des factures a évolué en 2017 et 2018 de manière à permettre aux professionnels de conserver leurs factures émises ou reçues sous format papier, en format numérique.
La loi de finances pour 2016 permet aux entreprises qui émettent des factures sous forme papier de les conserver sous forme numérique. L’administration fiscale vient de clarifier sa doctrine. Elle ...
Selon les derniers chiffres publiés par l’INSEE, le nombre de créations d’entreprises est en augmentation de 15,6% sur 1 an. Cette hausse s’explique surtout par le nombre de créations de ...
Le règlement ANC n°2018-01 du 20 avril 2018 relatif aux changements comptables a également précisé les modalités d’application des simplifications comptables prévues pour les PME en matière d’amortissement. Amortissement selon ...
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 proposait à titre expérimental que les travailleurs indépendants puissent payer leurs cotisations sociales à partir de leurs propres estimations de ...
L'arrêté du 27 juin 2018 vient de publier le taux d'intérêt légal pour le second semestre 2018. Il s’élève à 3,60% pour les particuliers et à 0,88% pour les professionnels. ...
Le projet de loi PACTE, présenté la semaine dernière en conseil des ministres comprend plusieurs mesures destinées à simplifier la création d’entreprise. Création en ligne sur une plateforme unique Faciliter ...
Le projet de loi PACTE a été présenté en conseil des ministres ce lundi. Comme annoncé, le texte prévoit une hausse des seuils d’intervention obligatoire du commissaire aux comptes selon ...