Taxe sur les surfaces commerciales : réduction du taux pour les activités liées aux fleurs et aux animaux Actualité 21 juil. 2014
Taxe sur certaines dépenses de publicité 2013 à déclarer et payer en avril 2014 Actualité 18 avr. 2014
Ordonnance sur la simplification des obligations comptables des petites entreprises Actualité 27 mars 2014
PLFSS 2014 : Généralisation de la régularisation anticipée des cotisations des travailleurs non salariés non agricoles Actualité 31 oct. 2013
Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : les mesures relatives aux artisans Actualité 10 oct. 2013