Actualité10 févr. 2023
Rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2023, le recours au guichet unique pour la réalisation de formalités juridiques d’une entreprise souffre de nombreux bugs. Le site infogreffe.fr reprend du ...
Actualité9 févr. 2023
Les échanges de titres non constatés par un acte notarié peuvent désormais être déclarés à partir de l’espace professionnel du site des impôts. Les cessions de parts de SARL et ...
Actualité7 févr. 2023
Les travailleurs indépendants percevant un revenu faible verront leurs cotisations sociales diminuer dès la régularisation des revenus de 2022. Une réduction pour protéger les indépendants aux revenus modestes La loi ...
Jurisprudence7 févr. 2023
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la légitimité du relèvement des fonctions d’un commissaire aux comptes (CAC) en l’absence d’information de ce dernier sur la ...
Actualité2 févr. 2023
Instaurée pendant la crise sanitaire pour soutenir le secteur automobile, la prime à la conversion permet d’obtenir une aide de l’État pour l’acquisition d’un véhicule respectueux de l’environnement en remplacement ...
Fiche pratique31 janv. 2023
La prime à la conversion, également connue sous le nom de « prime à la casse », permet de bénéficier d’une aide de l’État pour toute personne qui souhaite se séparer d’un véhicule ancien et polluant pour acquérir un bien plus respectueux de l’environnement.
Actualité25 janv. 2023
Un accord historique établit une rémunération minimale aux travailleurs indépendants exploitant un véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC). Une rémunération fixée à 7,65 € net par course L’accord conclu récemment ...
Jurisprudence24 janv. 2023
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une réduction de capital dans le cadre de la pratique du « coup d’accordéon », lorsque l’augmentation de capital ...
Fiche pratique23 janv. 2023
Avant la réalisation d’une prestation à destination d’un particulier ou entre professionnels, il est parfois nécessaire, voire obligatoire, dans certains cas d’établir un document récapitulant la nature des travaux ainsi que le prix associé. Il s’agit du devis.
Actualité23 janv. 2023
Bruno Le Maire a annoncé qu’à compter du 1er février 2023, le taux d’usure serait publié mensuellement et non plus seulement trimestriellement (actualité economie.gouv.fr du 20 janvier 2023, ...
