Les taux d’usure applicables pour le mois de janvier 2024 viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux poursuivent leur mouvement haussier (avis du 26 décembre 2023 relatif à l’usure). ...
Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024
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Le statut social du chef d'entreprise
Il existe deux types de statut social pour le dirigeant d’entreprise : salarié ou travailleur non salarié (TNS). Ce choix dépend directement de la forme juridique retenue. Il revêt une importance essentielle dans la mesure où la qualité de la protection sociale et le montant des cotisations sociales du dirigeant varient beaucoup d'un statut à l'autre.
Le statut social du professionnel libéral
Le professionnel exerçant une activité libérale peut en fonction de la forme juridique retenue, bénéficier du statut de salarié ou de travailleur non salarié (TNS). Il revêt une importance essentielle dans la mesure où la qualité de la protection sociale et le montant des cotisations sociales du dirigeant varient beaucoup d'un statut à l'autre.
Le statut social du commerçant, de l'artisan et de l'industriel
Le commerçant, l'artisan et l'industriel bénéficient d'une protection sociale proche. Ils cotisent également aux mêmes organismes sociaux. Selon la forme juridique retenue par le créateur d'entrepreneur, ils peuvent être salariés ou travailleur non salarié (TNS). Il revêt une importance essentielle dans la mesure où la qualité de la protection sociale et le montant des cotisations sociales du dirigeant varient beaucoup d'un statut à l'autre.
Guichet unique : la procédure de secours prorogée en 2024
Compte tenu des dysfonctionnements du guichet unique encore présent fin 2023, un arrêté prévoit une nouvelle procédure de secours pour toute l’année 2024 (arrêté du 26 décembre 2023). La procédure ...
Aide à la création d’entreprise : dispositif ACRE
Le dispositif ACRE correspond à l’aide aux personnes créant ou reprenant une entreprise. Il permet aux créateurs d’entreprise, sous conditions, de bénéficier d’une exonération ou d'une réduction de ses cotisations sociales pendant une certaine période.
Liquidation d’une société : les conséquences fiscales
La liquidation d’une société, qui peut très bien s’opérer de manière judiciaire ou de manière amiable, a plusieurs conséquences fiscales spécifiques en matière de droits d’enregistrement, d’imposition des bénéfices et d’imposition du boni de liquidation.
EURL ou SASU : quelle forme choisir ?
L’EURL et la SASU constituent les 2 principales formes de création de sociétés unipersonnelles. Si les formalités juridiques et les statuts fiscaux sont proches, ce n’est en revanche pas le cas en ce qui concerne le statut social.
Retard de paiement : la future obligation de paiement des intérêts et son coût explosif !
Le projet de règlement européen relatif à la lutte contre les retards de paiement prévoit d’imposer le paiement de pénalités de retard. Compte tenu des taux actuels, le coût pourrait ...
Règlement européen : délai de paiement maximum bientôt fixé à 30 jours ?
La Commission européenne a récemment fait une proposition de règlement afin de lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Le délai de paiement maximum pourrait bientôt être ...