À compter du 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants pourront percevoir, s’ils respectent de nombreuses conditions, une allocation chômage lorsque leur entreprise est placée en redressement ou liquidation judiciaire. Un ...
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L’article 8 de la loi Pacte impose au conjoint collaborateur participant à l’activité indépendante de son conjoint de choisir son statut. À défaut, la loi lui attribue le statut de ...
Deux nouvelles mentions seront obligatoires sur les factures à compter du 1er octobre prochain en application de l’ordonnance du 24 avril 2019 (actualité économie.gouv.fr du 18 septembre 2019). ...
La classification entre micro, petite entreprise, PME et grandes entreprises dépend de la définition de chacun de ces termes. Les définitions comptables, fiscales et de l'INSEE sont néanmoins différentes.
L’article 20 de la loi PACTE a rehaussé les seuils de certification des comptes par un commissaire aux comptes (CAC) et a créé la mission dite « ALPE » pour l’audit légal des petites entreprises. La nouvelle norme d’exercice professionnelle (NEP) régissant cette nouvelle mission a été publiée.
Les sociétés qui dépassent certains seuils ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. La loi PACTE vient de modifier en profondeur ces règles.
De manière à lutter contre les retards de paiement, la loi de modernisation de l'économie (LME) a mis en place deux dispositifs : - instauration de délais de paiement maximum entre entreprises (45 jours fin de mois ou 60 jours nets, sauf exceptions) et pour les marchés publics (50 jours pour les établissements publics de santé et 30 jours pour les autres cas), - doublement du taux minimum des pénalités de retard. En outre, depuis 2013, une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement pour tout retard de paiement est prévue.
Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi de modernisation de l'économie (dite LME) du 4 août 2008. Des délais maximum ont été fixés, applicables depuis le 1er janvier 2009.
Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019 vient d’être publié (arrêté du 26 juin 2019). Il est fixé à 3,26% pour les particuliers et à 0,87% pour ...
Avant d'accepter un nouveau client professionnel souhaitant un délai de paiement, une analyse financière est indispensable en amont. Nous présentons dans cette fiche pratique, les différentes étapes et les différents indicateurs pour mener une analyse financière pertinente.