Actualité26 juil. 2022
Le Gouvernement a récemment annoncé la prolongation du plan d’accompagnement des entreprises à la sortie de crise jusqu’au 31 décembre 2022 en raison de la hausse des coûts de matières ...
Fiche pratique23 juil. 2022
La législation relative aux modalités de conservation des factures a évolué en 2017 et 2018 de manière à permettre aux professionnels de conserver leurs factures émises ou reçues sous format papier, en format numérique. La prochaine obligation de facturation électronique à compter du 1er juillet 2024 ne modifie par ces règles.
Fiche pratique23 juil. 2022
La loi du 5 mars 2014 a réformé les obligations comptables des comités sociaux et économiques (ex-comité d'entreprise). Leurs obligations sont désormais plus strictes et précises. Les CE de plus de 153.000 € de ressources annuelles doivent notamment tenir une comptabilité proche de celle des entreprises. En outre, l'ordonnance du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel sous le nom de CSE (Comité social et économique).
Fiche pratique23 juil. 2022
Les litiges commerciaux peuvent survenir à tout instant de la vie d’une entreprise. Avant d’intenter un procès à un partenaire, qu’il soit client ou fournisseur, qui pourrait être ruineux et chronophage, le Gouvernement a mis en place un service de résolution à l’amiable des désaccords : la médiation des entreprises.
Fiche pratique23 juil. 2022
De manière à lutter contre les retards de paiement, la loi de modernisation de l'économie (LME) a mis en place deux dispositifs : - instauration de délais de paiement maximum entre entreprises (45 jours fin de mois ou 60 jours nets, sauf exceptions) et pour les marchés publics (50 jours pour les établissements publics de santé et 30 jours pour les autres cas), - doublement du taux minimum des pénalités de retard. En outre, depuis 2013, une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement pour tout retard de paiement est prévue.
Fiche pratique23 juil. 2022
Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi de modernisation de l'économie (dite LME) du 4 août 2008. Des délais maximum ont été fixés, applicables depuis le 1er janvier 2009.
Actualité19 juil. 2022
Le mois dernier, l’Observatoire des délais de paiement a rendu son rapport relatif à l’année 2021. Les délais de paiement n’ont pas encore retrouvé leur niveau de 2019. Les contrôles, ...
Actualité13 juil. 2022
Le projet de loi en faveur du pouvoir d’achat comprend une mesure bénéficiant aux travailleurs indépendants. Il s'agirait d'une réduction de cotisations sociales. L’économie s’élèverait à 550 € par an ...
Fiche pratique12 juil. 2022
La facturation électronique sera obligatoire à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises. Nous revenons dans cette fiche pratique sur le champ d’application de cette future obligation.
Actualité5 juil. 2022
Le ministre de l’Économie et des Finances, renouvelé à son poste, a fait plusieurs annonces ce lundi 4 juillet. Une indemnisation sur le carburant en fonction des revenus sera prévue ...
