Actualité10 août 2021
Dans le but d’inciter les professionnels à remplacer leurs véhicules utilitaires polluants par un véhicule hybride ou électrique, le Gouvernement annonce qu’il renforce les aides à leur acquisition (Gouvernement, communiqué ...
Actualité4 août 2021
Le 25 juin dernier, la Sécurité sociale a publié au BOSS, une nouvelle doctrine limitant le nombre de repas d’affaires permettant une exonération de cotisations sociales. Dans une récente mise ...
Actualité3 août 2021
Le Gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures d’aide économique compte tenu de la situation sanitaire spécifique des départements ou régions d’outre-mer (communiqué de presse n°1284, 1er août 2021). Fonds de ...
Actualité3 août 2021
L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), annonce dans une récente publication, un rebond très important des créations d’entreprises sur ces 12 derniers mois et notamment sur ...
Actualité2 août 2021
Une nouvelle question au Conseil Constitutionnel du Conseil d’État soulève un problème déjà traité récemment sur la légalité de l’amende de 50 % s’appliquant à la suite d’un contrôle de ...
Fiche pratique31 juil. 2021
Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi de modernisation de l'économie (dite LME) du 4 août 2008. Des délais maximum ont été fixés, applicables depuis le 1er janvier 2009.
Fiche pratique30 juil. 2021
De manière à lutter contre les retards de paiement, la loi de modernisation de l'économie (LME) a mis en place deux dispositifs : - instauration de délais de paiement maximum entre entreprises (45 jours fin de mois ou 60 jours nets, sauf exceptions) et pour les marchés publics (50 jours pour les établissements publics de santé et 30 jours pour les autres cas), - doublement du taux minimum des pénalités de retard. En outre, depuis 2013, une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement pour tout retard de paiement est prévue.
Actualité27 juil. 2021
Une nouvelle aide de l’État est mise en place depuis le 21 juillet en faveur des professionnels qui exercent plusieurs activités distinctes dont au moins une a subi les conséquences ...
Actualité26 juil. 2021
Le 16 juillet dernier, le Gouvernement a par décret autorisé les entreprises récentes à pouvoir bénéficier du fonds de solidarité pour le volet « coûts fixes » au titre du 1er semestre ...
Fiche pratique22 juil. 2021
La loi du 5 mars 2014 a réformé les obligations comptables des comités sociaux et économiques (ex-comité d'entreprise). Leurs obligations sont désormais plus strictes et précises. Les CE de plus de 153.000 € de ressources annuelles doivent notamment tenir une comptabilité proche de celle des entreprises. En outre, l'ordonnance du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel sous le nom de CSE (Comité social et économique).
