Fiche pratique21 mars 2022
Le professionnel exerçant une activité libérale peut en fonction de la forme juridique retenue, bénéficier du statut de salarié ou de travailleur non salarié (TNS). Il revêt une importance essentielle dans la mesure où la qualité de la protection sociale et le montant des cotisations sociales du dirigeant varient beaucoup d'un statut à l'autre.
Actualité21 mars 2022
Un décret publié au journal officiel le 16 mars proroge jusqu’au 31 mars prochain, la date limite de dépôt de la demande de l’aide « loyer » pour les magasins ayant fermé ...
Actualité21 mars 2022
Un décret publié le 13 mars 2022 proroge le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2022 et fixe les modalités et les montants d’aide au titre de janvier et février ...
Actualité17 mars 2022
La loi en faveur du travail indépendant élargit les cas d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (article 11 de la loi 2022-172 du 14 février 2022). Allocation des travailleurs indépendants : ...
Actualité16 mars 2022
L’ANC a publié un projet de modernisation des états financiers. Il prévoit notamment la possibilité d’intégrer dans les annexes un tableau de flux de trésorerie. Ce document est plus facile ...
Jurisprudence15 mars 2022
La Cour de cassation vient de préciser les conditions dans lesquelles l’acheteur des parts d’une société placée ensuite en liquidation judiciaire pouvait agir en justice contre le dirigeant de celle-ci ...
Fiche pratique15 mars 2022
La loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur du travail indépendant créée un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels. Seul le patrimoine professionnel sera à partir du 15 mai 2022 saisissable.
Actualité15 mars 2022
La création d’un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels constitue la mesure majeure de la loi en faveur du travail indépendant. Il entrera en vigueur au 15 mai ...
Actualité9 mars 2022
Les huissiers doivent désormais mettre à disposition les documents justificatifs du créancier, lors de la signification au débiteur d’une ordonnance d’injonction de payer. À ce titre, la plateforme www.mespieces....
Jurisprudence8 mars 2022
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le bénéfice de l’interdiction de reprise des poursuites lors d'une liquidation judiciaire en cas d’emprunt contracté solidairement par des époux (Cour de ...
