La loi Partage de la valeur a été publiée au Journal officiel ce jeudi 30 novembre 2023. Elle comprend de nombreuses dispositions modifiant les régimes existants (intéressement, participation, PPV) et créant d’autres dispositifs. Nous reprenons dans cette fiche pratique les principales dispositions dans un tableau.
La loi Partage de la valeur transpose les principales dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023. Le texte a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire le 15 octobre, puis a été définitivement adopté le 22 novembre par l’Assemblée nationale. La loi a été promulguée le 29 novembre puis publiée au JO le 30. Le texte entre ainsi en vigueur ce vendredi 1er décembre 2023.
| Thèmes | Apports de la loi Partage de la valeur |
| Prime de partage de la valeur | Possibilité pour l’employeur de verser 2 PPV au titre d’une même année civile, avec la possibilité de fractionner le paiement en 4 fois. Maintien du dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu pour les PPV perçues entre 2024 et 2026 par les salariés des entreprises de moins de 50 salariés et dont la rémunération n’excède pas 3 SMIC. L’exonération devait prendre fin au 31 décembre 2023. Les autres salariés pourront continuer à bénéficier de l’exonération en cas de placement dans un plan épargne salariale (PEE, PERCO, etc.). |
| Obligation de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés | Instauration de manière expérimentale pour 5 ans, d’une obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, PPV) dans les entreprises de 11 à 49 salariés lorsque sur 3 exercices consécutifs, le bénéfice net fiscal excède 1% du chiffre d’affaires. Première application aux exercices ouverts au 1er janvier 2025 si le bénéfice net fiscal excède cette limite en 2022, 2023 et 2024. |
| Participation dans les entreprises de moins de 50 salariés | Instauration d’une expérimentation pendant 5 ans permettant aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place de manière facultative une participation aux résultats selon une formule moins favorable que la formule légale. |
| Prime de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) | Mise en place facultative du versement d’une prime de partage de valorisation de l’entreprise (PPVE) lorsque la valeur de cette dernière augmente sur 3 ans. Exonération de cotisations sociales pour les primes versées en 2026, 2027 et 2028 (primes néanmoins soumises à CSG, CRDS et à une contribution patronale spécifique de 20%). Exonération d’impôt sur le revenu lorsque ces sommes sont placées sur un plan d’épargne salariale. |
| Bénéfice exceptionnel : obligation de négociation | Obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d’ouvrir une négociation au plus tard le 30 juin 2024 pour mettre en place un dispositif de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle de leur bénéfice. |
Le texte comprend également des dispositions permettant de promouvoir une épargne verte, solidaire et responsable dans les PEE et PER. Les plafonds d’attribution des actions gratuites sont également rehaussés.