Syndic bénévole ou syndic professionnel ?
Chaque copropriété doit être dotée d’un syndic, organe exécutif chargé de gérer l’immeuble et d’exécuter les décisions de l’assemblée générale. Ce syndic peut être :
- Un syndic non professionnel (bénévole), personne physique copropriétaire, n’exerçant pas cette activité à titre lucratif et ne disposant pas de numéro SIREN : il n’est pas assujetti à la TVA et est donc exclu du périmètre de la réforme.
- Un syndic professionnel, personne morale ou physique exerçant à titre professionnel : il est dans ce cas assujetti à la TVA et entre dans le champ de la facturation électronique.
Obligations du syndic professionnel
Le syndic professionnel devra :
- Recevoir les factures sous format électronique à compter du 1er septembre 2026, en choisissant une plateforme agréée pour les réceptionner.
- Émettre des factures électroniques et/ou transmettre les données de