Facturation électronique et syndic de copropriété
Rédigé par Damien PEAN
Titulaire d'un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières, BAC+5), Damien Péan intervient depuis 15 ans en tant que formateur dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, du contrôle de gestion et de l'analyse financière. Il s'adresse autant à des étudiants et à des publics non-initiés, qu'à des professionnels confirmés pour des formations courtes ou longues.
Il collabore en parallèle depuis 10 ans à l'écriture de nombreux articles et fiches pratiques et autres outils de gestion pour le site legifiscal.fr
Bibliographie
- Livre « Comprendre les comptes annuels » (Gereso, 5e édition, 2022)
Syndic bénévole ou syndic professionnel ?
Chaque copropriété doit être dotée d’un syndic, organe exécutif chargé de gérer l’immeuble et d’exécuter les décisions de l’assemblée générale. Ce syndic peut être :
- Un syndic non professionnel (bénévole), personne physique copropriétaire, n’exerçant pas cette activité à titre lucratif et ne disposant pas de numéro SIREN : il n’est pas assujetti à la TVA et est donc exclu du périmètre de la réforme.
- Un syndic professionnel, personne morale ou physique exerçant à titre professionnel : il est dans ce cas assujetti à la TVA et entre dans le champ de la facturation électronique.
Obligations du syndic professionnel
Le syndic professionnel devra :
- Recevoir les factures sous format électronique à compter du 1er septembre 2026, en choisissant une plateforme agréée pour les réceptionner.
- Émettre des factures électroniques et/ou transmettre les données de transaction et de paiement (e‑reporting) :
- À compter du 1er septembre 2026 s’il est classé grande entreprise (GE) ou entreprise de taille intermédiaire (ETI).
- Au plus tard à compter du 1er septembre 2027 s’il entre dans la catégorie petite ou moyenne entreprise.
Les opérations du syndic entrent dans le champ de la facturation électronique ou du e‑reporting selon la qualité du client.
Facturation des copropriétaires et e‑reporting
- Si le syndic facture une entreprise assujettie à la TVA établie en France, la facturation électronique s’applique selon son calendrier d’émission.
- S’il facture un non‑assujetti, le cas le plus fréquent lorsque le propriétaire est un particulier, ou un assujetti établi à l’international, l’opération donne lieu à une transmission de données de transaction (e‑reporting de transaction).
- Dans tous les cas, les prestations de services du syndic font l’objet d’une transmission de données de paiement (e‑reporting de paiement), sauf option pour le paiement de la TVA sur les débits.
Pour approfondir, la fiche renvoie à l’espace « Passer à la facturation électronique » sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique
Source : https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-qu-est-ce-que-ca-change-pour-moi