Facturation électronique et syndic de copropriété

​Syndic bénévole ou syndic professionnel ?

Chaque copropriété doit être dotée d’un syndic, organe exécutif chargé de gérer l’immeuble et d’exécuter les décisions de l’assemblée générale. Ce syndic peut être :​

• Un syndic non professionnel (bénévole), personne physique copropriétaire, n’exerçant pas cette activité à titre lucratif et ne disposant pas de numéro SIREN : il n’est pas assujetti à la TVA et est donc exclu du périmètre de la réforme.​
• Un syndic professionnel, personne morale ou physique exerçant à titre professionnel : il est dans ce cas assujetti à la TVA et entre dans le champ de la facturation électronique.​

​Obligations du syndic professionnel

Le syndic professionnel devra :

• Recevoir les factures sous format électronique à compter du 1er septembre 2026, en choisissant une plateforme agréée pour les réceptionner.​
• Émettre des factures électroniques et/ou transmettre les données de transaction et de paiement (e‑reporting) :
• À compter du 1er septembre 2026 s’il est classé grande entreprise (GE) ou entreprise de taille intermédiaire (ETI).​
• Au plus tard à compter du 1er septembre 2027 s’il entre dans la catégorie petite ou moyenne entreprise.​

Les opérations du syndic entrent dans le champ de la facturation électronique ou du e‑reporting selon la qualité du client.​

​Facturation des copropriétaires et e‑reporting

• Si le syndic facture une entreprise assujettie à la TVA établie en France, la facturation électronique s’applique selon son calendrier d’émission.​
• S’il facture un non‑assujetti, le cas le plus fréquent lorsque le propriétaire est un particulier, ou un assujetti établi à l’international, l’opération donne lieu à une transmission de données de transaction (e‑reporting de transaction).​
• Dans tous les cas, les prestations de services du syndic font l’objet d’une transmission de données de paiement (e‑reporting de paiement), sauf option pour le paiement de la TVA sur les débits.​

Pour approfondir, la fiche renvoie à l’espace « Passer à la facturation électronique » sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique

Source : https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-qu-est-ce-que-ca-change-pour-moi