Synthèse du fonctionnement du système fiscal français. Organisation de l'administration fiscale. Classification des impôts et taxes selon leur assiette.
Vie des affaires
L'assurance-crédit offre une protection essentielle et souvent indispensable aux entreprises contre les risques d'impayés de leurs clients. En cas de défaut de paiement, elle compense les pertes financières subies, préservant ainsi la stabilité et la croissance de l'entreprise. Quels sont les avantages d’une telle assurance ? Comment bien la choisir ?
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation de conseil de l’expert-comptable relative aux impayés des clients et de délais de paiement trop long (Cour de ...
Un décret vient de rehausser les seuils rendant obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes dans les sociétés (décret 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l’ajustement des critères de ...
La procédure de conciliation est une procédure amiable de prévention des difficultés financières des entreprises. Elle permet de négocier la remise ou le rééchelonnement de dettes avec seulement un ou quelques créanciers. Souvent demandé par les banques, ce dispositif permet d’augmenter les chances de pérennité de l’entreprise en évitant le redressement judiciaire.
Le décret 2024-152 du 28 février 2024 vient de revaloriser les seuils permettant de qualifier les entreprises de micros, petites, moyennes ou grandes entreprises. Taille des entreprises La directive 2023/2775 ...
La classification entre micro, petite entreprise, PME et grandes entreprises dépend de la définition de chacun de ces termes. Les définitions comptables, fiscales et de l'INSEE sont néanmoins différentes.
Le rapport pour la simplification de la vie des entreprises comprend une mesure visant à supprimer le double dépôt des comptes annuels à l’administration fiscale et au guichet unique. Législation ...
Les entreprises sous forme de société doivent publier une annonce légale lors de certains évènements de leur vie.
Nous exposons dans cette fiche pratique 3 exemples concrets d'impayés avec une proposition de solution juridique adaptée.
6 députés et sénateurs ont remis le 15 février un rapport pour la simplification de la vie des entreprises. Il comprend 14 mesures qui ont pour objectif de rompre avec ...