31 juil. 2021
Les délais de paiement
Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi de modernisation de l'économie (dite LME) du 4 août 2008. Des délais maximum ont été fixés, applicables depuis le 1er janvier 2009.
Vie des affaires
30 juil. 2021
Retard de paiement : pénalités de retard et indemnité
27 juil. 2021
L’aide spécifique aux entreprises multi-activités
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L’État fait un point d’étape sur les aides attribuées aux entreprises
En parallèle de l’instauration en mars 2020 des premières aides aux entreprises, un comité a été désigné dont l’objet est de veiller au suivi de la mise en œuvre et ...
La société à mission
Une majorité de français considèrent que l’entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble. Cependant le droit n’accorde pas de notion d’intérêt social dans la définition de l’entreprise ni ne les pousse à s’interroger sur leur raison d’être. C’est à partir de ce constat qu’est née la société à mission.
Annonce d’une aide pour les commerces multi-activités situés en zone rurale
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance vient d’annoncer la mise en place d’une aide pour les commerces multi-activités situés en zone rurale et inéligibles aux aides ...
La disparition de la carte bancaire
Quelles démarches sont à réaliser à la suite de la constatation de la perte ou du vol de sa carte bancaire ? Les mouvements frauduleux donnent-ils droit à un remboursement systématique ? Quelles sont les réactions à tenir dans ces situations désagréables ?
Liquidation : relevé de forclusion automatique en cas de non transmission de la liste des créanciers
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a précisé les modalités permettant aux créanciers de bénéficier d’un relevé de forclusion en cas de non-déclaration des créances dans le cadre ...
Client en procédure collective : déclarer sa créance
Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le respect de conditions de formes et d’un délai de 2 mois est essentiel sous peine de forclusion.
L’aide au paiement des cotisations sociales serait reconduite pour juin, juillet et août
Le projet de loi de finances rectificatives pour 2021 devrait entériner la mesure existante depuis quelques mois qui consiste à soutenir le paiement des cotisations sociales des entreprises les plus ...
Prorogation jusqu’à fin 2021 des avances remboursables et des prêts à taux bonifiés
Le Gouvernement repousse à fin 2021 l’extinction de deux mesures en soutien aux professionnels connaissant des difficultés de trésorerie liées à la crise économique ; les avances remboursables et les prêts ...
La réglementation de la facture
La facture est un document juridique obligatoire fondamental dans le cadre des échanges entre acteurs économiques. La facture a plusieurs fonctions Elle matérialise la transaction financière, - Elle constitue une pièce justificative pour la comptabilité, - Elle constitue une pièce justificative pour la collecte et la déduction de la TVA. Du fait de son importance, la facture fait l’objet d’une réglementation très précise.
Évitez les impayés : le choix des moyens de paiement
Dans le cadre des relation commerciales, il existe de nombreux moyens de paiement : espèces, chèques, virement, carte bancaire, effet de commerce, etc. Tous n'offre pas la même sécurité de paiement. Nous détaillons dans cette fiche les avantages et les inconvénients de chacun de ces moyens de paiement.