Société : non-remboursement d’un compte courant d’associé et recours pour annulation de cession de parts Jurisprudence 18 mars 2025
Cour de cassation : non-conformité des dividendes prélevés sur le report à nouveau postérieurement à l’AGO annuelle Jurisprudence 4 mars 2025
Indice de réparabilité et de durabilité pour certains produits électroménagers Fiche pratique 26 févr. 2025