Option pour la confidentialité des comptes : une bonne idée ?
Le dépôt des comptes : règles et évolutions
Conformément à l’article L.232-21 du Code de commerce, toutes les sociétés commerciales doivent tenir une assemblée générale ordinaire (AGO) dans les six mois suivant la clôture de l’exercice social afin d’approuver les comptes. Le dépôt des comptes annuels doit ensuite intervenir dans un délai de deux mois après la tenue de l’AGO, sur le guichet unique en ligne géré par l’INPI, qui a remplacé le dépôt au greffe du tribunal de commerce depuis le 1er janvier 2023.
Malgré la généralisation du dépôt dématérialisé, des difficultés techniques ont été constatées lors de la mise en œuvre du guichet unique, ce qui a conduit à maintenir la possibilité d’un dépôt papier auprès du greffe jusqu’au 31 décembre 2023. Depuis 2024, le dépôt électronique est la norme, avec des procédures simplifiées et un suivi en ligne sécurisé.
L’option pour la confidentialité : conditions et modalités
La possibilité d’opter pour la confidentialité des comptes est prévue par les articles L.232-25 et L.123-16-1 du Code de commerce. Elle dépend de la taille de l’entreprise, déterminée selon trois catégories, chacune soumise à des seuils précis :
| Catégorie | Seuils (au moins 2 sur 3) | Étendue de la confidentialité | Date d’entrée en vigueur |
| Micro-entreprise | CA ≤ 900 000 € ; Bilan ≤ 450 000 € ; Effectif ≤ 10 salariés | Confidentialité totale des comptes annuels, sauf pour les autorités | Depuis 2014 |
| Petite entreprise | CA ≤ 12 M€ ; Bilan ≤ 6 M€ ; Effectif ≤ 50 salariés | Confidentialité du compte de résultat uniquement | Depuis 2016 |
| Moyenne entreprise | CA ≤ 40 M€ ; Bilan ≤ 20 M€ ; Effectif ≤ 250 salariés | Confidentialité partielle du compte de résultat (sur option expresse) | Depuis 2019 |
L’option doit être exercée lors du dépôt sur le guichet unique, en joignant une déclaration de confidentialité aux documents comptables. À défaut, les comptes sont rendus publics via le Registre national des entreprises et le Bodacc.
Confidentialité : bonne idée ?
L’option pour la confidentialité est très courante. Selon les données d’Altares, plus de 61% des micro-entreprises ont opté pour 2024 pour cette confidentialité soit 867.000 dépôts contre 58% un an plus tôt.
Les arguments en faveur de cette confidentialité sont bien connus :
- Protéger la stratégie et la santé financière de l’entreprise en évitant de donner des informations sensibles à la concurrence.
- Réduire les sollicitations internes, notamment les demandes de primes et d’augmentations salariales pour les salariés en cas de bons résultats de la société.
On peut également opposer plusieurs critiques à ce choix. S’agissant de la confidentialité vis-à-vis des salariés, on rappellera que dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit mettre les comptes annuels à disposition du CSE.
En outre, la santé financière de l’entreprise n’intéresse pas que les concurrents, mais également les clients et fournisseurs qui souvent souhaitent travailler avec un partenaire solide. La confidentialité des comptes constatée lors d’une première recherche sur societe.com ou sur pappers.fr envoie un mauvais signal à ce titre. Il est bien sûr toujours possible de s’adresser directement à l’entreprise pour qu’elle fournisse les comptes annuels dans le cadre d’une possible future collaboration, mais tous n’oseront pas faire cette demande et pourront peut-être choisir la facilité de s’adresser un client ou fournisseur dont les comptes sont disponibles.
Faire appel à un nouveau fournisseur auprès duquel on passe une commande importante, entraînera forcément une analyse financière par ce fournisseur avant d’envisager un paiement avec un délai. La confidentialité des comptes pose alors problème.
En conclusion, l’option pour la confidentialité des comptes doit être appréciée au cas par cas, en fonction de la stratégie de l’entreprise et de ses enjeux de communication financière. Elle offre une protection utile, mais peut aussi constituer un frein dans certaines relations d’affaires.