21 juin 2022
Ecole de conduite automobile et TVA
La Cour administrative d’appel de Paris a récemment rendu un arrêt relatif au taux de TVA applicable par une école de conduite automobile proposant également des livres et fascicules dédiés ...
TVA
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206 documents
TVA : les subventions et indemnités commentés par l’administration fiscale
L’administration fiscale a récemment mis à jour sa documentation sur les différentes conditions nécessitant de soumettre à la TVA, les subventions et les indemnités (actualité BOFiP du 11 mai 2022). ...
Allongement du délai d’option pour un régime réel d’option
L’article 7 de la loi de finances pour 2022 a allongé les délais d’option pour un régime réel d’imposition pour les entreprises relevant des BIC, BNC et BA. L’administration fiscale ...
Livraison de biens à une interface électronique : conditions d’exonération de TVA
Depuis juillet 2021, les livraisons de biens aux interfaces électroniques bénéficient sous condition d’une exonération de TVA. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 27 avril 2022). ...
La franchise en base de TVA
Les entreprises ne dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires bénéficient d’une exonération de TVA sur les ventes.
TVA : pas de revalorisation de la franchise en base des avocats
Dans une réponse écrite à un député, le Gouvernement a exclu d’augmenter à court terme le seuil de franchise en base de la TVA dont bénéficient les avocats (Question n°44126, ...
Exonération des assurances et du courtage en assurance
L’administration fiscale vient de commenter les conditions d’exonération de TVA des opérations d’assurance et de réassurance et des prestations de services liées à ces opérations réalisées par des courtiers et ...
TVA : dépôt CA12 pour le 3 mai 2022
Les entreprises qui relèvent pour la TVA du régime simplifié d’imposition et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2021 doivent transmettre pour le 3 mai 2022 au ...
La CA12 : déclaration de TVA en régime simplifié de déclaration
Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède le seuil de franchise en base mais ne dépassant pas les limites du régime réel normal relèvent de droit du régime simplifié de déclaration. Elle nécessite le paiement de deux acomptes et une déclaration de TVA annuelle CA12.
Aide de 15 centimes sur le carburant et TVA
À compter du 1er avril, tous les consommateurs de carburant bénéficieront d’une réduction d’au moins 15 centimes par litre. L’administration fiscale vient de publier un rescrit dans lequel elle précise ...
Aide carburant : 15 ou 18 centimes ?
Dès ce 1er avril, et pour 4 mois au minimum, les consommateurs vont bénéficier d’une aide exceptionnelle à l’achat de carburant. Si l’aide directe est de 15 centimes, son impact ...