Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités de récupération de la TVA lorsque celle-ci est versée à tort au fournisseur (Conseil d’État, 29 novembre 2023, n°469111). ...
TVA - Archives
Bien que les DROM et COM (ex-DOM-TOM) soient des territoires nationaux, les opérations commerciales entre la Métropole et ces territoires constituent selon les situations soit des opérations internes soit des opérations assimilées hors UE.
Les opérations triangulaires internationales concernent des ventes de biens entre 3 entreprises situées en général dans 3 Etat différents. Ces opérations sont complexes en ce qui concerne le traitement de la TVA et les mentions devant figurer sur les factures. Nous récapitulons dans cette fiche les différents cas à travers 3 exemples présentés sous forme de tableaux. La codification des cases relatives à déclaration de TVA sont modifiées depuis le 1er janvier 2022. La DEB est en outre remplacée par l'EMEBI et un état TVA.
Les fameuses notes de frais des salariés pour leurs déplacements professionnels amènent tout un lot de questions sur la possibilité ou non de récupérer la TVA sur ces dépenses. La réponse n’est pas unique et nécessite de détailler chaque type de frais de déplacement.
La possibilité pour les professionnels de récupérer la TVA sur les véhicules et les frais de carburant est une question récurrente. A ce titre, le choix du type de véhicule est important. S’agissant du carburant, les différences entre le gazole et l’essence se sont estompées progressivement sur une période de 5 ans.
Un amendement au projet de loi de finances pour 2024, retenu par le Gouvernement dans le cadre de l’utilisation de l'article 49.3 transpose une directive relative à la réforme ...
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit l’élargissement du régime de franchise en base de TVA aux autres États membres. Le régime de la franchise en ...
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2024 revalorise les plafonds de franchise en base de la TVA à compter du 1er janvier 2025 afin de se conformer ...
Déjà mise en œuvre en Italie, l’obligation de facturation électronique devait entrer en vigueur entre juillet 2024 et janvier 2026. La date d'entrée en vigueur a été reportée. Cette réforme a pour objectif d’alléger la charge administrative coûteuse pour les entreprises et devrait à terme simplifier la gestion de la TVA grâce à un préremplissage des déclarations de TVA. Le passage à la facture électronique permettrait un gain de 4,5 milliards d’euros pour l’économie.
L’administration fiscale vient de publier un rapport sur la TVA collectée en 2022. Elle s’élève à 183 milliards €, en hausse de 8,1% (actualité impots.gouv.fr, DGFiP statistiques, n°18 ...