Dans un rescrit, l’administration fiscale vient d’indiquer que les dons de biens réalisés auprès d’établissements de santé par les entreprises ne nécessitaient pas de régularisation de la TVA initialement déduite ...
TVA - Archives
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Détail des différents taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables en France (Métropole, Dom, Corse), par catégorie de produits et services.
Le ministère de l’Action et des Comptes publics vient de préciser dans un communiqué que les crédits d’impôt sur les sociétés et les crédits de TVA seraient opérés de manière ...
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel (CAA) de Versailles a précisé qu’un retard dans l’envoi des factures par rapport aux dates de livraison était susceptible de justifier un ...
Les seuils de franchise en base en matière de TVA et de régime simplifié d’imposition viennent d’être publiés pour la période 2020-2022. Ils sont revalorisés tous les 3 ans (actualité ...
Le régime d’imposition de la TVA à l'international (TVA intra ou extracommunautaire) dépend de la nature de l’opération et de l’appartenance ou non de l'entreprise à l’Union Européenne.
Les entreprises assujetties à la TVA peuvent opérer la déduction de TVA facturée sur leurs achats lors leur déclaration de TVA.
Les notions de fait générateur et d'exigibilité de la TVA permettent de déterminer la date à laquelle votre entreprise doit déclarer et payer la TVA qu'elle a collectée.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent en France.
L’administration fiscale a publié pour l’année 2020 les plafonds de ressources et prix de vente par mètres carrés permettant l’application du taux réduit de TVA pour les opérations d’accession sociale ...