Les assujettis-revendeurs de biens d'occasions sont soumis de plein droit au régime de la TVA sur la marge. Il s'agit d'un mécanisme très différent du fonctionnement habituel de la TVA. Sous ce régime, elle est calculée sur la marge et non sur le prix de vente, et sans possibilité de déduction. Ce régime permet ainsi d’éviter qu’un bien d’occasion, qui a déjà été taxé définitivement à la TVA lors de son acquisition par un consommateur final, soit à nouveau soumis à TVA lors de sa revente par un professionnel.
TVA - Archives
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La Secrétaire d’État à la Transition écologique a fait plusieurs annonces en faveur du plastique recyclable, dans le Journal du Dimanche. La TGAP serait augmentée et la TVA abaissée. La ...
Les livraisons de biens réalisées par un professionnel auprès d'un non-assujetti à la TVA résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne font l'objet d'une réglementation spécifique. On distingue le régime des PBRD, centré sur le montant des opérations réalisées par l'acheteur et le régime des ventes à distance, centré sur le montant des opérations réalisées par le vendeur.
La DGFiP vient de mettre en ligne ses chiffres pour l'année 2017. On y retrouve le détail des recettes fiscales annuelles par impôt. L'impôt sur le revenu Selon les chiffres ...
Depuis le 1er janvier 2018, les professionnels ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système de caisse certifié. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 4 juillet ...
CE 30 mai 2018 n°402447 En vertu des dispositions de l’article 256 I du CGI « sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services ...
CE 6 avril 2018 n°403401 Les contribuables, en cas d'acquisition intracommunautaire de véhicule, doivent demander à l'administration un cerficat fiscal certifiant que le véhicule est en règle au ...
Contrairement à d’autres produits dédiés aux personnes âgées et aux handicapés, les protections pour incontinence urinaire sont soumises à la TVA à 20%. Une députée LREM a souligné ce point ...
CE 2 mai 2018 n°404161 En matière de TVA, le fait générateur, est le "fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe". ...
Les assujettis et redevables partiels ont jusqu’au 25 avril 2018, pour calculer et réaliser les régularisations sur la TVA déduite en 2017. Ces régularisations sont nécessaires en cas d’utilisation d’un ...