En référence au contrat de bail signé le (date) portant sur la location du bien situé à (adresse), les termes du contrat de bail prévoient le paiement d’un dépôt de garantie d’un montant de (chiffre).
Relance pour le paiement du dépôt de garantie
Placements - Investissements locatifs - Archives
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Annonce de location
Annonce de location « type » Ville (01000 code postal) – appartement 3 pièces 60 m². Location nue A 10 minutes à pied du centre-ville
Attestation de remise du depot de garantie pour une location nue
Je soussigné, (Prénom, nom) déclare avoir reçu le (date), de la part de (prénom, nom), la somme de (montant) euros au titre du dépôt de garantie lié au contrat de bail du logement situé (adresse), signé le (date), ayant pour date de début le jj/mm/aaaa.
Organiser des visites d'un logement
Madame, Monsieur J'accuse réception de votre courrier en date du (date de réception). Je prends acte de votre intention de quitter le logement que vous louez le (date du départ).
Investissement locatif trompeur : recours 10 ans plus tard
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la validité d’un recours exercé 10 ans après qu’un contribuable ait réalisé un investissement locatif défiscalisant qui s’est avéré trompeur (Cour de ...
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice. L'IRL (Indice ...
Pinel : actualisation pour 2022 des plafonds de loyers et ressources des locataires
La législation fiscale prévoit plusieurs dispositifs fiscaux encourageant l’investissement immobilier locatif en contrepartie d’une réduction d’impôt. Le dispositif Pinel est l’un des plus connu et utilisé. En contrepartie de l’avantage ...
Loc'Avantages, le nouveau dispositif
Depuis le 1er janvier 2022 Loc'Avantages est la nouvelle appellation du dispositif Louer abordable. Le dispositif est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Pour un propriétaire souhaitant mettre en location ...
Dispositif Pinel avec maintien des taux actuels : niveau de qualité requis
Un décret publié le 18 mars prévoit le maintien des taux actuels de la réduction d’impôt Pinel en cas d’investissement en 2023 et 2024 dans des logements répondant à certains ...
Défiscalisation immobilière : le propriétaire doit s'assurer de l’affectation du logement
Propriétaires d'une maison d'habitation, qu'ils ont fait construire en 2012, M. B. et Mme G. l’ont donnée en location à compter du 1er avril 2013 en optant pour le dispositif ...