Pour des raisons fiscales, les entreprises fiscalement transparentes (non soumises à l'impôt sur les sociétés) ont tout intérêt à adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA). Cette appellation intègre les centres de gestion agréés (CGA) pour les entreprises industrielles et commerciales ou les entreprises agricoles et les AGA (associations de gestion agréées) pour les professions libérales. L'adhésion permet de profiter des différents services offerts par les OGA mais également (et surtout) de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux.
Infos & conseils - Archives
Dans la plupart des cas, les revenus perçus par les étudiants ou apprentis sont exonérés d’impôt sur le revenu. Des plafonds d’exonération s’appliquent néanmoins. Rattacher un étudiant à son foyer, ...
Les contribuables vivant pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de leur résidence principale ont la possibilité de déduire de leur revenu imposable en cas d’option pour les frais réels, les frais de double résidence.
Alors que le prix de l’énergie atteint des sommets mettant à rude épreuve certaines entreprises, le Gouvernement a instauré une taxe temporaire pour les producteurs d’énergie issue de ressources fossiles. ...
Un avocat, M. A. fait l’objet d’un examen de sa situation personnelle portant sur l’année 2017 et d’un contrôle sur pièces de son activité. Une somme en espèces, avait été ...
En vertu de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, les contribuables peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de PME non cotées, appelée "avantage loi Madelin". Elle s'élève à 18% des sommes versées. De manière temporaire, le taux de la réduction est porté à 25% sur une partie de l'année de 2020 à 2023.
Les sociétés qui dépassent certains seuils ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. La loi PACTE vient de modifier en profondeur ces règles.
Lors d’opérations juridiques, il n’est pas rare qu’un avocat ou un notaire engage des frais au nom de ses clients. Ces « débours constituent des frais d’actes mis à la charge du client final. Elles peuvent sous conditions être exonérées de TVA.
Les propriétaires de biens bâtis ont jusqu’au 30 juin prochain pour déclarer l’affectation de leurs biens immobiliers, la FAQ est mise à jour avec de nouvelles précisions de cas particuliers. ...
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la validité d’une attestation du contrôleur des finances publiques sur l’exonération de TVA d’une activité professionnelle (Conseil d’État, 4 mai 2023, n°453366). Les ...