Actualité17 juil. 2024
Les grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer les hausses de prix unitaire pour les produits dont la quantité baisse. L’arrêté du 28 juin 2024 précise ...
Actualité16 juil. 2024
La DGFIP vient de publier une étude statistique sur les recettes fiscales budgétaires collectées en 2023. Les recettes perçues sont en légère baisse par rapport à 2022 (impots.gouv.fr, ...
Jurisprudence16 juil. 2024
La cour administrative d’appel de Toulouse s’est récemment prononcée sur l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment dans le cas d’une installation d’équipements de climatisation postérieurement à l’achèvement ...
Fiscalité Jurisprudence15 juil. 2024
Le 7 juin 2017, M. B. a cédé, au prix de 2,25 millions d'euros, un appartement situé à Paris, acquis le 6 février 2008, qui constituait la résidence principale ...
Actualité15 juil. 2024
PER Au Journal officiel, l’arrêté fixant la part minimale de non coté dans les mandats à horizon des PER, a été publié le 5 juillet 2024. Désormais, il y aura ...
Actualité11 juil. 2024
La loi de finances pour 2024 permet désormais de récupérer la TVA sur les véhicules aménagés pour le transport des chevaux. Un décret d’application vient de paraître (décret n°2024-711 du ...
Actualité10 juil. 2024
Ces derniers mois, on constate une amplification des contrôles de la DGCCRF en matière de respect des délais de paiement. Des amendes record ont été prononcées (actualité economie.gouv.fr ...
Actualité9 juil. 2024
La loi de finances pour 2024 a créé une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes, les jeunes entreprises de croissance (JEC). L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions. Création ...
Actualité8 juil. 2024
La loi de finances pour 2024 a instauré un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV). L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité ...
Fiscalité Jurisprudence8 juil. 2024
Une personne M. B. A. détient des parts sociales dans plusieurs SCI (Sociétés Civiles Immobilières), - Dans les sociétés du Vexin, du Vivarais, d'Ardentes II et de l'Armançon, imposées au ...
