Actualité10 mai 2022
La loi de finances pour 2022 a prorogé et apporté plusieurs modifications à l’éco -prêt à taux zéro (éco-PTZ). L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 4 ...
Actualité9 mai 2022
L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) a relevé des défaillances chez les commerciaux distribuant des contrats d'assurance-vie, pouvant mettre en difficulté les clients fragiles. Pour l’ACPR : « Ces contrats ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence9 mai 2022
M. A. C. a consenti à sa fille, Mme I. C., une donation-partage portant sur l'usufruit viager de 36 parts sociales de la SNC (Société en Nom Collectif) C. ...
Actualité9 mai 2022
Dans le cadre d’une réponse écrite à un député, le Gouvernement a refusé de fournir des éléments chiffrés pour définir une rémunération comme excessive (Réponse Besson-Moreau, question n°42423, JOAN du ...
Actualité6 mai 2022
La loi de finances pour 2022 a allongé la durée du statut « jeunes entreprises innovantes » de 8 à 11 ans. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du ...
Actualité6 mai 2022
Comme chaque année, les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 19 millions € doivent s’acquitter de leur contribution sociale de solidarité au plus tard pour le 16 mai 2022. Le ...
Actualité4 mai 2022
Depuis juillet 2021, les livraisons de biens aux interfaces électroniques bénéficient sous condition d’une exonération de TVA. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 27 avril 2022). ...
Jurisprudence3 mai 2022
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur les conditions d’application du régime de faveur en matière de crédit-bail immobilier pour la détermination du résultat fiscal (Conseil d’État, 14 avril 2022, ...
Fiche pratique3 mai 2022
Les entreprises ne dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires bénéficient d’une exonération de TVA sur les ventes.
Actualité3 mai 2022
Dans une réponse écrite à un député, le Gouvernement a exclu d’augmenter à court terme le seuil de franchise en base de la TVA dont bénéficient les avocats (Question n°44126, ...
