Jurisprudence27 sept. 2022
La CJUE s’est récemment prononcée sur la possibilité pour une entreprise de déduire la TVA sur un immeuble acheté auprès d’une société en faillite (CJUE, affaire C-227/21, 15 septembre 2022). ...
Actualité27 sept. 2022
Dans une décision rendue le 22 septembre suite à une QPC, le Conseil constitutionnel a considéré comme conforme à la Constitution, l’amende de 5% applicable en cas d’absence d’autoliquidation de ...
Fiche pratique27 sept. 2022
Depuis 2022, certaines dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt « service à la personne » sont éligibles à l’avance immédiate. Les services du quotidien et la garde d’enfants de plus de 6 ans sont éligibles à ce dispositif.
Actualité26 sept. 2022
Bruno Le Maire et Gabriel Attal ont présenté ce lundi en Conseil des ministres le projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023). Stabilité du déficit public Ce PLF ...
Fiscalité Nouveauté Jurisprudence26 sept. 2022
Lors de la vente de son bien à Neuilly-sur-Seine, Mme C a été assujettie à une plus-value immobilière. Elle présente une réclamation contentieuse sur le fait qu’elle pouvait bénéficier des dispositions ...
Actualité26 sept. 2022
Les propriétaires ou les usufruitiers sont assujettis à la taxe foncière. Date de paiement La date limite est : Le 17 octobre 2022 pour un paiement par TIP SEPA, chèque, virement ou espèces, si ...
Actualité23 sept. 2022
Pour rappel, pour bénéficier du nouveau statut plus protecteur des entreprises individuelles, ces dernières doivent depuis le 15 mai 2022, mentionner sur tous leurs documents commerciaux et publicitaires la mention ...
Actualité22 sept. 2022
Avec un an et demi d’avance, le ministre chargé des Comptes publics a annoncé l’élargissement de l’avance immédiate du crédit d’impôt aux activités de garde d’enfants âgés de plus de ...
Actualité21 sept. 2022
La suppression de la contribution à l’audiovisuel public bénéficie à la fois aux particuliers et aux professionnels. Ces derniers seront remboursés au plus tard en octobre. Suppression dès 2022 La ...
Jurisprudence20 sept. 2022
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la possibilité pour un médecin de bénéficier pour une nuit d’hôtel, de la réglementation des clauses abusives, réservée aux consommateurs (Cour de cassation, ...
