Sont soumises à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) les entreprises dépassant un certain niveau de chiffre d’affaires.
La contribution sociale de solidarité
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Imposition des revenus des dirigeants : rémunération, dividendes
Les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont imposables à l’impôt sur le revenu pour les rémunérations qu’ils perçoivent ainsi que pour les dividendes perçus s’ils sont également propriétaires d’actions ou de parts sociales de leur société. La loi de finances pour 2018 a profondément réformé l’imposition des dividendes avec l’instauration du prélèvement forfaitaire unique.
L’examen de conformité fiscale
Le décret 2021-25 du 13 janvier 2021 dévoile les modalités et les règles de fonctionnement du nouveau dispositif d’examen de conformité fiscale. En voici les principales lignes.
Exploitants individuels : barème 2022 des frais de carburant
L’administration fiscale vient de publier les barèmes pour l’année 2022 permettant aux exploitants individuels relevant des BIC et BA de retenir un montant forfaitaire pour leurs frais professionnels de carburant ...
Une rémunération minimale par course pour les exploitants de VTC
Un accord historique établit une rémunération minimale aux travailleurs indépendants exploitant un véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC). Une rémunération fixée à 7,65 € net par course L’accord conclu récemment ...
Coup d’accordéon et annulation d’une augmentation de capital
Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une réduction de capital dans le cadre de la pratique du « coup d’accordéon », lorsque l’augmentation de capital ...
La sortie d’une immobilisation incorporelle ou corporelle
Une entreprise pour diverses raisons (recherche de trésorerie, renouvellement, mise au rebut, etc.) peut être amenée à sortir un bien immobilisé de son patrimoine. La sortie d’une immobilisation nécessitera plusieurs écritures comptables. À compter de 2025, les sorties d’immobilisations impacteront le résultat d’exploitation et non plus le résultat exceptionnel.
Déclaration de la TVA à l’importation : les nouvelles règles commentées au BOFiP
Avec 1 an de décalage, l’administration fiscale vient de commenter les nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation, applicables depuis le 1er janvier 2022 (actualité ...
Le devis : obligation et mentions
Avant la réalisation d’une prestation à destination d’un particulier ou entre professionnels, il est parfois nécessaire, voire obligatoire, dans certains cas d’établir un document récapitulant la nature des travaux ainsi que le prix associé. Il s’agit du devis.
Amortissements différés : cas de l’amortissement dégressif
L’oubli dans la constatation des amortissements différés peut entraîner des retraitements fiscaux pour la détermination du résultat imposable. Ce sont des situations qui peuvent être techniquement complexes à mettre en place, spécialement en cas d’amortissement dégressif. Cette fiche est destinée à présenter les conséquences d’un tel oubli en cas d’amortissement dégressif, à partir d’un exemple.