Plusieurs dispositions de la loi Pacte viennent simplifier les formalités des entreprises. Mais la plupart de ces dispositions ne rentreront pas en vigueur avant plusieurs années. Le guichet unique dématérialisé ...
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La loi Pacte a été adoptée en lecture définitive le jeudi 11 avril 2019. L’article 155 renforce le dispositif d’exonération à l’impôt sur le revenu des primes d’intéressement. Des dispositions ...
Dans une décision rendue le 27 mars dernier, le Conseil d’État a précisé les conditions permettant de bénéficier de l’abattement de 40% sur les dividendes. Les conditions du bénéfice de ...
Après un long marathon parlementaire, l’Assemblée nationale a adopté ce jeudi en lecture définitive le projet de loi Pacte. Un vote à une large majorité Au lendemain du rejet du ...
Les modalités de détermination du résultat fiscal sont assez proches selon que le bénéfice soit imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Il existe néanmoins plusieurs différences que nous présentons dans cette fiche pratique sous forme de tableau.
La DGFiP vient de divulguer le calendrier de déclaration des revenus de l’année 2018. Selon le département de domiciliation et selon le mode de déclaration, la date d’échéance est fixée ...
Ce lundi au Grand palais et ce mardi à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a évoqué les résultats du Grand débat national. La thématique fiscale est très présente. La synthèse ...
Bientôt une réalité Dès cet été ce sera effectif Déjà des applications existent qui permettent de payer, donner ou rembourser de l'argent sans frais grâce à votre smartphone. D’utilisation aisée ...
Pas d’exonération de plus-value pour un terrain cédé après la résidence principale La notion de « dépendances immédiates et nécessaires » La Cour vient de juger que la cession d’une parcelle n’étant ...
Calcul du résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) dans le cadre des bénéfices de l'entreprise.