Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la possibilité pour une collectivité de prendre en compte pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la collecte et le traitement des ...
TEOM et déchets jetés sur la voie publique
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TVA 2022 : 183 milliards € en 2022
L’administration fiscale vient de publier un rapport sur la TVA collectée en 2022. Elle s’élève à 183 milliards €, en hausse de 8,1% (actualité impots.gouv.fr, DGFiP statistiques, n°18 ...
Le Groupe TVA
La loi de finances pour 2021 a transposé en droit français la directive TVA permettant la constitution d’un Groupe TVA. Sous ce régime est créé un assujetti unique au sein d’un groupe d’entreprises.
Prélèvement à la source : les réductions et crédits d’impôt
Dans le cadre de l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, un acompte de 60% est prévu pour des réductions et crédits d’impôt.
Micro-entreprises, PME et grandes entreprises : quelle définition ?
La classification entre micro, petite entreprise, PME et grandes entreprises dépend de la définition de chacun de ces termes. Les définitions comptables, fiscales et de l'INSEE sont néanmoins différentes.
Revalorisation des « petites retraites » 100 euros maximum par mois
Une augmentation début octobre Dès le 9 octobre, les retraités partis avant le 1er septembre 2023 et dont le départ est récent, percevront leur pension revalorisée. 1,8 million de retraités sont ...
Attribution d’actions gratuites et refus de l’imposition selon le système du quotient.
Salarié d’une société, M. B. s’est vu attribuer, par une décision du conseil d’administration 19 190 actions gratuites, définitivement acquises le 29 septembre 2018. Il les cède en 2020. Il ...
Carburant : remplacement de la vente à perte par une prime de 100 €
Le Président de la République a annoncé ce dimanche soir l’abandon de la mesure de levée de l’interdiction de vente à perte sur le carburant récemment annoncée, et son remplacement ...
Assujetti unique : précisions sur les modalités de contrôle
L’administration fiscale vient de préciser les modalités de contrôle du régime de l’assujetti unique à la TVA. Les membres du groupe pourront faire l’objet de contrôles (actualité BOFiP du 20 ...
Publication d’une sanction fiscale sur impots.gouv.fr
Pour la première fois, l’administration fiscale a utilisé son droit de publication de sanction administrative appliquée à la suite d’un contrôle fiscal. Publication d’une sanction fiscale Par principe, les sanctions ...