Les nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un pays étranger et mariées à partir du 29 janvier 2019, vous êtes soumises à de nouvelles règles pour déterminer votre ...
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Dans une interview au journal « Le Parisien », le ministre de l’Action et des Comptes publics a démenti les rumeurs sur son départ du Gouvernement. Il fait également plusieurs propositions pour ...
L’administration fiscale vient de publier les tarifs pour l’année 2019, pour l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes (actualité BOFiP du 30 janvier 2019). L’imposition forfaitaire sur les pylônes L’article 1519A ...
Une contribution sociale de 3,3% distincte de l'impôt société (IS) est due par les personnes morales dont le montant de l'impôt sur les sociétés excède 763.000 euros.
Le nombre de parts dépend du nombre de personnes à charge et de la situation maritale.
La société établit sa déclaration de résultat après cloture de son exercice. Elle procède au versement du solde de son impôt sur les sociétés (IS).
Les assujettis au régime réel simplifié de TVA n’ont aucune déclaration à établir en cours d’année. Des acomptes sont versés en avril, juillet, octobre, novembre (entre le 15 et le 24 du mois).
La plupart des produits et services auparavant soumis au taux réduit de TVA de 5,5 % sont taxés à 10 % depuis le 1er janvier 2014.
Le taux de TVA à 2,10% concerne toutes les publications susceptibles de bénéficier du régime spécial de la presse.
Les associés peuvent laisser des sommes à disposition de leur société afin d'assurer son financement. En contrepartie, ils peuvent recevoir de la part de leur société, des intérêts. Pour être déductible en matière d'impôt sur les bénéfices, les comptes courants d'associés doivent être rémunérés en respectant un taux plafond.