La participation des salariés aux résultats est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il existe une formule minimum ; la réserve spéciale de participation (RSP). Elle doit être bloquée pendant au moins 5 ans pour pouvoir bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu sauf cas de déblocage anticipé prévu par la loi.
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Cas général Après le décès d’une personne, ses héritiers doivent déposer une déclaration de succession La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Lorsque la succession est acceptée, le dépôt d'une déclaration est obligatoire.
Dans une récente actualité publiée ce 11 juin, le ministère de l’Économie et des Finances rappelle qu’un outil en ligne est à disposition sur data.economie.gouv pour rechercher et ...
Les réseaux sociaux Ils deviennent un terrain de chasse pour les arnaques financières. La cible des jeunes semble intéresser les escrocs de la toile internet. Les arguments mis en avant ...
L’administration fiscale a récemment mis en ligne son rapport d’activité pour l’année 2023. On apprend notamment que le taux de foyers imposables à l’IR baisse mais que le nombre de ...
Le mandat ad'hoc est une procédure préventive de traitement des difficultés des entreprises. Elle permet à une entreprise de solliciter l'aide d'un mandataire désigné par le tribunal pour trouver des solutions amiables avec ses créanciers. Par rapport aux autres procédures collectives, elle se distingue par sa confidentialité et sa souplesse.
En 2003 M. et Mme A ont acquis une maison d'habitation, et en 2013, deux parcelles attenantes, qu'ils ont revendues en 2018. A la suite d'un contrôle sur pièces, en ...
Les dates Les dates limites de la déclaration de revenus sont passées. Pour autant, est-il possible de la corriger, par suite d’une erreur ou d’un oubli ? La déclaration de revenus ...
La loi de finances pour 2024 a prorogé jusqu’à fin 2026, les exonérations fiscales en faveur des entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD). L’administration fiscale vient de ...
La loi de finances pour 2024 proroge jusqu’au 31 décembre 2026 les exonérations en matière de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones de revitalisation ...