Depuis 2017, la TVA grevant l’essence peut être en partie récupérée par les entreprises. Dans un objectif d’alignement sur le gazole en 2022, le taux de récupération est passé à ...
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Un décret publié fin décembre 2020 vient apporter une aide spécifique pour les commerçants exerçant dans les stations de ski dont les remontées mécaniques ont été fermées au public. Une ...
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a dans un jugement rendu fin décembre 2020, précisé les conditions d’application de l’abattement sur la plus-value sur titres accordé aux dirigeants au titre ...
Le trust est un outil qui dépasse la notion du simple démembrement. W.I. résidente américaine, a constitué un trust révocable (en 1964) dans lequel elle a placé des ...
Le Gouvernement souhaitait réduire l’impact de l’imposition pesant sur la production des entreprises. Ce vœu s’est matérialisé par une baisse de la moitié de la CVAE dès cette année actée ...
Son utilité Le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) sert de base de calcul à plusieurs prestations, comme le montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou ...
Dans un arrêt rendu le 11 décembre, le Conseil d’État revient sur une jurisprudence qui a pour conséquence de sortir du champ d’imposition certaines catégories de biens des établissements au ...
La loi de finances pour 2021 a assoupli les règles d’imposition du mécanisme comptable que constitue la réévaluation libre. Les entreprises en difficulté souhaitant renforcer leurs capitaux propres devraient y ...
Un décret publié en toute fin d’année 2020 vient de préciser les modalités de paiement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage pour l’année 2021. Les entreprises paieront ...
La réévaluation libre est un mécanisme comptable permettant de renforcer les capitaux propres en portant au bilan d’une entreprise la valeur des immobilisations à leur valeur réelle de marché.