Ce vendredi 27 septembre 2019, le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté. Comme annoncé, il comprend plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat. Baisses d’impôt sur ...
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Les subventions d’investissement constituent une source de financement à long terme des entreprises, mais également des organismes sans but lucratif. Elles font l’objet d’un traitement comptable et fiscal spécifique.
Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, le contribuable louant un logement a le choix entre la location nue et la location meublée professionnelle (LMP) ou non professionnelle (LMNP). Les règles juridiques et la fiscalité sont très différentes d'un régime à un autre.
Les actions gratuites sont généralement remises à titre de rémunération aux dirigeants et cadres. Afin d'inciter les entreprises à recourir à ces modalités de rémunération, la loi Macron a modifié le régime fiscal et social des actions gratuites. La mesure a ensuite été modifiée en 2017 et 2018.
La classification entre micro, petite entreprise, PME et grandes entreprises dépend de la définition de chacun de ces termes. Les définitions comptables, fiscales et de l'INSEE sont néanmoins différentes.
En cas d'opération internationale, la première distinction à opérer est de déterminer s'il s'agit d'une livraison de biens ou d'une prestation de service.
Gérald Darmanin a annoncé ce matin que l’instauration du prélèvement à la source avait permis de récupérer 2 milliards € en plus, soit 1 milliard € de plus que prévu. ...
L’administration fiscale vient de commenter les mesures de simplification instaurées par la dernière loi de finances sur les règles de territorialité en matière de TVA relatives aux prestations de services ...
L’administration fiscale a annoncé que les grands groupes qui n’auraient pas régularisé leurs 2 premiers acomptes d’IS compte tenu de la réintroduction du taux à 33,1/3% pourront le faire lors ...
Mme X détient 100 % des parts en usufruit d’une SCI, ses deux filles en détiennent la nue-propriété. Mme X avait reçu de cette SCI la somme de 550 000 euros, ...