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Édition du vendredi 25 septembre 2026 • 14 publications cette semaine
Du 18 septembre au 25 septembre 2026
Le gouvernement prépare, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, une nouvelle limitation de l’abattement fiscal dont bénéficient les retraités. Selon le journal Les Echos, l’exécutif reprendrait exactement la mesure adoptée l’an dernier par le Sénat, avant qu’elle ne soit abandonnée en commission mixte paritaire.
Après la signature par les héritiers d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques, qui vaut acceptation de la succession, peut-on renoncer ultérieurement à la dite succession ?
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Du 28 août au 18 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
Face aux incendies et intempéries de l’été 2026, l’URSSAF et le CPSTI (commission de protection sociale des travailleurs indépendants) activent des mesures d’urgence pour soutenir les indépendants et employeurs sinistrés. Report d’échéances, remise de pénalités et aides financières exceptionnelles sont accessibles sous conditions (actualité URSSAF du 3 août 2026).
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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Une actualité BOFiP du 23 septembre 2026 précise les conséquences de la réforme de la facturation électronique pour les intermédiaires de la presse bénéficiant du régime dérogatoire de l’article 298 undecies du CGI. Elle instaure une tolérance administrative : les commissions d’entremise sur la vente de journaux et publications périodiques ne sont, pour l’instant, pas soumises à l’obligation de facturation électronique, sous réserve du maintien du suivi documentaire existant.
Une actualité F du 23 septembre 2026 précise le régime de TVA applicable aux prestations d’enseignement en apprentissage dispensées par les centres de formation d’apprentis (CFA). Elle confirme leur exonération de plein droit, sous réserve du respect de deux conditions cumulatives.
Les avis de taxe foncière 2026 sont disponibles dans l’espace Finances publiques sur impots.gouv.fr ainsi que sur l’application mobile impots.gouv. Dans son communiqué de presse n° 1053 du 22 septembre 2026, l’administration fiscale rappelle les échéances et modalités de règlement applicables cet automne.
Le communiqué de presse n° 1054 du 22 septembre 2026 annonce le relèvement exceptionnel du plafond de défiscalisation de la prime carburant. Ce plafond passerait de 600 à 1.000 € par an afin de permettre aux employeurs de mieux soutenir les salariés utilisant leur voiture pour se rendre au travail.
Face à la hausse persistante des prix des carburants, six ministres ont annoncé, le 22 septembre 2026, l’extension de plusieurs dispositifs de soutien aux ménages et aux professionnels. Le communiqué de presse n° 1054 précise notamment la mise en place d’une seconde aide de 100 € pour les grands rouleurs, ainsi qu’une règle d’or destinée à encadrer la fiscalité des carburants.
Le thème de la « grande transmission » du patrimoine relance le débat sur les droits de donation et de succession. Entre propositions des notaires, mesures temporaires du gouvernement et programmes pour les prochaines élections présidentielles, nous revenons dans cet article sur les principales pistes de réforme.
Face à la flambée des prix à la pompe, le gouvernement a présenté, ce mardi 22 septembre 2026 à Bercy, un nouveau paquet de mesures destinées à soutenir les ménages et les secteurs professionnels les plus exposés.
La canicule exceptionnelle qui a touché la France métropolitaine durant l’été 2026 a entraîné une baisse importante du rendement de certaines productions agricoles. Pour accompagner les exploitants affectés, le Gouvernement annonce, dans un communiqué de presse du 20 septembre 2026 (n° 1045), la mise en place de dégrèvements de taxe foncière ainsi que des mesures facilitant le paiement de l’impôt.
Le Gouvernement a relevé à 2,1% sa prévision d’inflation moyenne pour 2026. Dans le même temps, il a écarté l’hypothèse d’un gel du barème de l’impôt sur le revenu dans le prochain projet de loi de finances. L’hypothèse la plus probable serait donc une revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 2,1%.
Alors que les prix des carburants restent élevés, l’aide de 100 € destinée aux « grands rouleurs » peine à atteindre tous ses bénéficiaires potentiels. À quelques jours de l’échéance officielle, seul un éligible sur deux a déposé sa demande.
Le gouvernement prépare, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, une nouvelle limitation de l’abattement fiscal dont bénéficient les retraités. Selon le journal Les Echos, l’exécutif reprendrait exactement la mesure adoptée l’an dernier par le Sénat, avant qu’elle ne soit abandonnée en commission mixte paritaire.
Mon bien locatif n'a pas été loué une partie de l'année, puis-je prétendre à un remboursement d'une partie de ma taxe foncière ? Sous quelles conditions un tel dégrèvement est subordonné ?
Après la signature par les héritiers d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques, qui vaut acceptation de la succession, peut-on renoncer ultérieurement à la dite succession ?
Dans un entretien exclusif au Figaro publié le 17 septembre 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu a détaillé les orientations budgétaires du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. L’effort de 54 milliards € entraînera une hausse du taux de prélèvements obligatoires de 0,3 point.
Dans un entretien exclusif au Figaro publié le 17 septembre 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu a détaillé les grandes lignes du PLF 2027, qui doit être présenté en Conseil des ministres le 30 septembre. Effort de 54 milliards d’euros, stabilité fiscale, surtaxe allégée sur les grandes entreprises : décryptage.
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