Fiche pratique
Les litiges commerciaux peuvent survenir à tout instant de la vie d’une entreprise. Avant d’intenter un procès à un partenaire, qu’il soit client ou fournisseur, qui pourrait être ruineux et chronophage, le Gouvernement a mis en place un service de résolution à l’amiable des désaccords : la médiation des entreprises.
Fiscalité Jurisprudence
Actualité
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Actualité3 juil. 2024
La loi de finances pour 2024 a augmenté le taux du crédit d’impôt pour remplacement temporaire de l’exploitant agricole. L’administration vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 19 juin ...
Fiche pratique2 juil. 2024
Les exploitants agricoles exposant des dépenses pour leur remplacement pour leurs congés bénéficient d’un crédit d’impôt. La loi de finances pour 2024 a augmenté le taux de l’avantage fiscal.
Actualité2 juil. 2024
À compter de cette année, la PPV est soumise à l’impôt sur le revenu dans les entreprises d’au moins 50 salariés sauf en cas d’affectation de la prime à un ...
Actualité1 juil. 2024
Propriétaire d'un ou plusieurs biens immobiliers Les propriétaires avaient jusqu'au 30 juin à 23h59, pour se conformer à la nouvelle obligation fiscale, à savoir déclarer leurs biens immobiliers, et la nature ...
Fiche pratique28 juin 2024
Dans la relation avec l’administration fiscale et les différents impôts dus, le contrôle fiscal est l’évènement qui entraîne le plus de craintes. Nous évoquons dans cette fiche pratique les différents moyens et types de contrôles fiscaux que peut opérer l’administration.
Fiche pratique28 juin 2024
À la suite d’un accident de la vie ou pour une quelconque raison, les particuliers peuvent se retrouver dans une situation de difficulté financière pouvant les conduire à ne plus honorer leurs dettes fiscales aux échéances requises. Sur demande, l’administration fiscale peut accorder au cas par cas un délai de paiement voire effacer une partie de l’ardoise fiscale.
Fiche pratique28 juin 2024
Depuis le 1er janvier 2021, les bénéficiaires de dons éligibles à une réduction d’impôt doivent transmettre des informations sur les dons perçus à l’administration fiscale.
Fiche pratique27 juin 2024
L’extrait d’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés (RCS), aussi connu sous le terme extrait K-bis (Kbis ou K bis), est un document officiel qui peut s’assimiler à la carte d’identité d’une entreprise.
Fiche pratique27 juin 2024
Le régime des achats en franchise permet aux entreprises exportatrices de ne pas avancer de TVA sur les dépenses afférentes aux exportations et livraisons intracommunautaires.
Actualité27 juin 2024
Les entreprises qui bénéficient de l’aide « gaz et électricité » mise en place par l’État pour faire face à la hausse du coût de l’énergie suite à la guerre en Ukraine ...
