Infos & conseils

Loi spéciale : vote à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat

Adoptée dans l’urgence, la loi spéciale votée à l’unanimité par les deux chambres permet de palier pour le début d'année prochaine à l'absence d’adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 dans les délais. Ce dispositif d’exception permet de garantir la continuité des services publics.

Actualité