PER et IFI
Des parts ou actions de sociétés éligibles à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), peuvent être logées dans un PER sous forme d’un compte-titres.
De même, sous forme d’un contrat d’assurance, il peut être investi dans des unités de compte, qui peuvent, elles aussi être éligibles à l’IFI.
Dans une réponse ministérielle Malhuret, (du nom du sénateur) le Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique précise le traitement du PER, investi en tout ou partie dans des supports immobiliers, au regard de l’IFI (Rép. Min. Malhuret, JO Sénat 9 févr. 2022, p. 974).
La réponse ministérielle est publiée au Journal officiel.
La question était de savoir si, durant la phase d’épargne, le PER, investi dans des titres éligibles à l’IFI constituait un contrat non rachetable et partant qu’aucune valeur n’est imposable à l’IFI.
Durant la phase de