Des parts ou actions de sociétés éligibles à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), peuvent être logées dans un PER sous forme d’un compte-titres. De même, sous forme d’un contrat d’assurance, il peut être investi dans des unités de compte, qui peuvent, elles aussi être éligibles à l’IFI.
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PER et IFI ¶
Des parts ou actions de sociétés éligibles à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), peuvent être logées dans un PER sous forme d’un compte-titres.
De même, sous forme d’un contrat d’assurance, il peut être investi dans des unités de compte, qui peuvent, elles aussi être éligibles à l’IFI.
Dans une réponse ministérielle Malhuret, (du nom du sénateur) le Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique précise le traitement du PER, investi en tout ou partie dans des supports immobiliers, au regard de l’IFI (Rép. Min. Malhuret, JO Sénat 9 févr. 2022, p. 974).
La réponse ministérielle est publiée au Journal officiel.
https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220701956.html
La question était de savoir si, durant la phase d’épargne, le PER, investi dans des titres éligibles à l’IFI constituait un contrat non rachetable et partant qu’aucune valeur n’est imposable à l’IFI.
Durant la phase de constitution de l’épargne, la prise en compte ou non de ces actifs dans l’assiette de l’IFI, va dépendre de la forme du PER.
Dans la réponse ministérielle, il est fait la distinction entre le PER bancaire et le PER assurance.
Le PER bancaire ¶
Pour le PER “compte-titres” ou “bancaires”, la notion de contrat rachetable importe peu.
Il constitue bien un actif éligible à l’IFI pour la fraction investie en supports immobiliers, correspondant à des actifs imposables.
Un PER ouvert sous la forme d'un compte-titre est imposable à l’IFI, si le détenteur en est redevable ; pour les actifs rentrant à l’IFI.
Soumis à l'IFI ¶
Un PER ouvert sous la forme d’un compte-titre est toujours soumis à l’IFI.
« Le régime fiscal des PER ouverts sous la forme de compte-titres est différent. En effet, les comptes-titres sont imposés à l’IFI dès lors qu’ils contiennent des actifs compris dans l’assiette de cet impôt. La question du caractère rachetable ou non n’intervient pas pour ceux-ci. En conséquence, un PER ouvert sous la forme d’un compte-titres est imposable à l’IFI dans la limite de la fraction de sa valeur correspondant à des actifs imposables. »
PER assurantiel ¶
«(…) le critère utilisé pour déterminer imposable à l’IFI est celui de son caractère rachetable ou non, conformément à l’article 972 du code général des impôts (CGI). »
Caractère rachetable ou non ¶
La valeur des unités de comptes immobilières détenues par l’intermédiaire d’un contrat d’assurance « rachetable » intègre l’assiette de l’IFI.
Et dans la mesure où le PER assurantiel n’est pas rachetable pendant la phase d’épargne, celui-ci n’est pas concerné par l’IFI.
L’exonération d’IFI pour le PER va jusqu’à la retraite du titulaire du plan.
Par principe, les capitaux versés sur un PER sont indisponibles jusqu’à la retraite.
Le retrait des fonds avant cette échéance n’est pas possible (sauf cas exceptionnels)
En ce sens, pendant la phase d’épargne, le PER est dit “non rachetable”.
Le PER peut être débloqué ¶
- Lorsque le titulaire du contrat a atteint l’âge légal de départ à la retraite
- Lorsqu’il a liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse
- Lorsque l’assuré bénéficie d’un cas de déblocage anticipé.
L’article L. 224-4 du Code monétaire et financier précise les cas de déblocage anticipé.
A ce moment, le PER redevient “rachetable”
Cas de déblocage anticipé du PER (acquisition de la résidence principale, cessation des droits au chômage, invalidité de l’assuré…).
Si l’assuré se retrouve dans l’un des cas de déblocage anticipé, alors le PER redevient par principe “rachetable” et donc soumis à l’IFI.
Une précision de la réponse ministérielle : ¶
« […]. L’attention est attirée sur le fait que la simple existence de l’événement permettant le déblocage suffit à donner au contrat un caractère rachetable.” »
Donc cela sous-entendrait que même si le motif de déblocage exceptionnel n'est pas actionné, le simple fait que cela soit possible, dans les caractéristiques du PER, suffirait à rendre le contrat rachetable. Ce qui impliquerait ledit PER imposable à l'IFI.
La réponse mériterait des précisions.
A noter
- La réponse ministérielle, en l’état, mérite des précisions, elle est source d’une insécurité juridique
- L’exonération à l’IFI ne vaut que pendant la phase d’épargne
- L’exonération prend fin au moment du départ à la retraite et du déblocage du PER.