La Dation en paiement
Qu’est-ce que la « dation en paiement » ?
C’est une opération juridique qui consiste à régler tout ou partie d’une dette, par le fait de céder la propriété d’un bien, d’un ensemble de biens, ou encore de droits lui appartenant.
La dation en paiement constitue une modalité d'extinction de l'obligation du débiteur, vis-à-vis de son créancier, puisqu’elle lui permet de donner une chose, en vue de se libérer de son obligation.
Par ailleurs, dans cette configuration, la chose donnée présente la caractéristique d'être différente de ce qui avait été initialement convenu entre les deux parties, puisqu’au départ il s’agit bien souvent d’une dette.
Historiquement ladation en paiement est mise en place en 1968 par André Malraux, alors ministre de la Culture.
Application en fiscalité
Quelle est son application en droit fiscal ?
Le domaine s’y prête. C’est d’ailleurs là que la dation est fréquemment utilisée. Elle offre la