Qu’est-ce que la « dation en paiement » ? C’est une opération juridique qui consiste à régler tout ou partie d’une dette, par le fait de céder la propriété d’un bien, d’un ensemble de biens, ou encore de droits lui appartenant.
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La Dation en paiement ¶
Qu’est-ce que la « dation en paiement » ?
C’est une opération juridique qui consiste à régler tout ou partie d’une dette, par le fait de céder la propriété d’un bien, d’un ensemble de biens, ou encore de droits lui appartenant.
La dation en paiement constitue une modalité d'extinction de l'obligation du débiteur, vis-à-vis de son créancier, puisqu’elle lui permet de donner une chose, en vue de se libérer de son obligation.
Par ailleurs, dans cette configuration, la chose donnée présente la caractéristique d'être différente de ce qui avait été initialement convenu entre les deux parties, puisqu’au départ il s’agit bien souvent d’une dette.
Historiquement la dation en paiement est mise en place en 1968 par André Malraux, alors ministre de la Culture.
Application en fiscalité ¶
Quelle est son application en droit fiscal ?
Le domaine s’y prête. C’est d’ailleurs là que la dation est fréquemment utilisée. Elle offre la possibilité, à certains contribuables de régler l’impôt dû, par le biais de donations d'œuvres d’art. Déjà la dation en paiement est ainsi envisageable en matière de droits de succession.
Les impôts payables par dation en paiement sont:
- les droits de mutation à titre gratuit en cas de décès,
- les droits de mutation à titre gratuit en cas de donation-partage, donation entre vifs,
- et l'impôt de solidarité sur la fortune.
Comme pour l’ISF, en son temps, qui pouvait être acquitté par ce procédé, le règlement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par la dation en paiement est désormais autorisé.
C'est possible pour l'IFI
Ainsi, il est possible de payer l’IFI par la remise d’œuvres d’art, d'objets ou de livres de collection, ou encore dans certains cas, d’un bien immobilier. Tout ceci est mentionné à l’article CGI article 1716 bis (Code général des impôts).
Citons-le :
« Les droits de mutation à titre gratuit, l'impôt sur la fortune immobilière et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique, ou d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement dont la situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation à l'état naturel ou d'immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat… »
Le montant des droits à acquitter par dation doit être au au moins égal à 10 000 €.
Rappel : En revanche, l’impôt sur le revenu (IR) ne peut pas être acquitté par l’intermédiaire d’une dation.
Le décret du 30 juillet 2018 adapte la procédure de dation en paiement à l’impôt sur la fortune immobilière (décret 2018-680 ).
La procédure ¶
Il existe une procédure pour pouvoir bénéficier de cette modalité de paiement.
« I. - Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'immeubles mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts dépose une offre de dation à l'Etat, indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Cette offre est déposée au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage, ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 du code général des impôts. Il en est délivré récépissé.
« L'offre de dation en paiement est faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de la déclaration de succession ou de l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, dans le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 précité. » ;
Pour l'IFI, dans le délai de dépôt de la déclaration 2042-IFI.
Le service des impôts ou le contribuable peuvent l’un et l’autre refuser les conditions prévues. Dans ce cas, la dette fiscale devient exigible immédiatement. En revanche, s'il consent à la dation, la dette s’éteint et l’œuvre devient la propriété du domaine public.
Pendant le temps que dure la procédure, celle-ci est suspensive du paiement des droits et aucun intérêt de retard n'est exigible.
La dation reste aujourd'hui un mode d'acquisition important, d'œuvres d'art par l'Etat.