PER plan d’épargne retraite : fiscalité des versements

Patrimoine Impôt sur le revenu - IRPP
Fiche pratique Nouveauté

Le PER, le nouveau produit d’épargne retraite est le successeur du PERP, du contrat retraite Madelin, du PERCO et de l’article 83. La fiscalité du PER varie : - Selon le compartiment où l’épargne est versée - Selon le type de PER sur lequel s’effectue le versement - Selon l’option choisie lors du versement - Selon la provenance des sommes.

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Les trois compartiments

Le PER, le nouveau produit d’épargne retraite est le successeur du PERP, du contrat retraite Madelin, du PERCO et de l’article 83.

Le PER comprend 3 compartiments :

  • PER Individuel (PERIN) : successeur du PERP et du Madelin retraite
  • PER Collectif (PERCOL) : successeur du PERCO
  • PER Catégoriel (PERCAT) : successeur de l’Article 83 (PER entreprise)

Trois types de versements :

  • Versements volontaires : versements facultatifs pouvant être effectués par le titulaire sur le PERIN, PERCOL ou PERCAT
  • Versements obligatoires : versements effectués par l’employeur et le salarié sur le PERCAT
  • L’épargne salariale : versement de sommes correspondantes à la participation, l’intéressement et l’abondement versées sur le PERCOL.

 

La fiscalité du PER varie :

- Selon le compartiment où l’épargne est versée

- Selon le type de PER sur lequel s’effectue le versement

- Selon l’option choisie lors du versement  

- Selon la provenance des sommes.

 

Fiscalité à l’entrée

Selon les types de versements

  • Versements volontaires PERIN, PERCOL :

Au choix du titulaire : 2 options

Option 1 : Les sommes versées sont déduites de l’assiette de l’IR (dans la limite du plafond prévu)

Option 2 : Les sommes versées ne sont pas déduites de l’assiette de l’IR

  • Versements obligatoires PERCAT :

Les sommes versées par l’employeur sont exonérées d’impôt (dans la limite du plafond prévu)

  • L’épargne salariale PERCOL :

Les sommes versées par l’employeur sont exonérées d’impôt (dans la limite du plafond prévu)

IR : Impôt sur le revenu

 

Déduction fiscale possible à l’entrée

Avec le PER : option pour la déductibilité ou non des versements.

  • Possibilité de déduire les versements effectués, des revenus imposables, dans la limite du plafond annuel.
  • Il offre aussi la possibilité de ne pas les déduire.

Une déduction vient réduire l’assiette imposable, base sur laquelle l’impôt sera calculé.

Elle ne vient pas directement diminuer le montant de l’impôt.

Elle génère une économie d'impôt proportionnelle à la TMI (Tranche Marginale d'Imposition).

Plus l'épargnant est imposé, plus l'avantage fiscal est élevé.

Le titulaire bénéficie d’une déduction immédiate.

L'avantage fiscal du PER est plafonné annuellement.

Pour les salariés :

Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants

- Plafond égal à 10 % des revenus professionnels déclarés au titre de l’année N-1, dans la limite de 8 fois le PASS, soit une déduction maximale de 32 909 € en 2021

- Ou 4 114 € (10% du PASS) si ce montant est plus élevé.

Pour les TNS (Travailleurs Non-Salariés) :

Le plafond est :

- De 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 32 909 € en 2021 + 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS de l'année N, soit 43 193 € en 2021.

Le plafond global est de 76 102 euros.

Avec un minimum de 4 114 €.

 

PASS 

Les montants sont calculés sur la base du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)

Les montants du PASS en 2020 et 2021 sont identiques

Précision

Si les versements ne sont pas déduits du revenu imposable, l’avantage fiscal se fera au moment de la sortie du PER.

Au-delà de ces plafonds, les versements sont non déductibles du revenu imposable.

Les plafonds de déduction :

- Ils peuvent être relevés avec le rattrapage des plafonds non utilisés au cours des trois années précédentes. 

- Ces plafonds peuvent également être mutualisés pour les couples soumis à une imposition commune.

Le plafond de déductibilité figure sur l’avis d’imposition sous la rubrique « Plafond Epargne Retraite », sinon sur demande auprès de l’administration fiscale.

-  Ils sont diminués par :

L'abondement versé par l'employeur sur un PERCO ou un PER d'entreprise collectif

Les versements volontaires sur un contrat « article 83 » ou un PER d'entreprise catégoriel

Les versements sur un contrat Madelin

Les versements volontaires sur un PERCO ou un PER d'entreprise collectif.

Fiscalement :

- Une déductibilité à l’entrée, implique, au moment de la retraite, une imposition, de l’épargne issue des versements volontaires qui a bénéficié de la déduction

- Des versements volontaires n’ayant pas donné lieu à déduction, impliquent uniquement une imposition sur les revenus de l’épargne.

La déductibilité de l’IR pour les sommes versées est une option possible, ce n’est pas une obligation.

Exemple

Versement à titre volontaire de 1 000 euros sur un PER. La TMI (Tranche Marginale d’Imposition) du titulaire est à 30%. Il bénéficiera pour l’année considérée, d’une déduction d’impôt de 300 € (30% de 1 000 €).

Si vos revenus d’activité vous positionnent sur une tranche d’imposition élevée, à l’entrée vous pouvez à titre d’exemple être défiscalisé avec une TMI à 41%.

Puis à la retraite, avec la diminution des revenus, le niveau d’imposition baisse, et la TMI peut n’être à la sortie qu’à 11%.

A noter

Les versements issus de l’épargne salariale ou cotisations obligatoires : pas de déduction à l’entrée.

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