Le mécanisme du plafonnement global des niches fiscales

Fiscalité Impôt sur le revenu - IRPP
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Les avantages fiscaux sont soumis à un plafonnement global. On parle encore de « niches fiscales ». Le plafond consiste à limiter le montant des avantages fiscaux annuellement, par foyer fiscal, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

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Les avantages fiscaux sont soumis à un plafonnement global.  On parle encore de « niches fiscales ».

Le plafond consiste à limiter le montant des avantages fiscaux annuellement, par foyer fiscal, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Mis en place en 2009, le plafonnement global voit depuis 2013, son seuil fixé à 10 000 € par an et par foyer fiscal.  Un plafond spécifique de 18 000 € s’applique dans certains cas.

Si la somme des avantages fiscaux de l’année dépasse ce montant, l’excédent est perdu. Il ne peut pas être imputé sur les impôts de l’année, ni faire l’objet d’un report sur les années suivantes.

Concrètement

Pour rappel, un foyer fiscal désigne l'ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus.

Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, qu’il soit composé d’une ou plusieurs personnes.

Le total des avantages fiscaux ne peut pas octroyer une diminution de l'impôt dû supérieure à 10 000 €, à un foyer fiscal.

Illustration

Un foyer fiscal bénéficie :

  • D’une réduction d’impôt au titre de l’investissement locatif Pinel 5 500 €
  • D’un crédit d'impôt pour emploi à domicile de 5 700 €.

5 500 € + 5 700 € = 11 200 €.

Le montant dépasse la limite de plafonnement global.

L’avantage fiscal est donc limité à 10 000 €.

Les avantages fiscaux concernés :

  • Déduction : c’est une somme qui est retirée du revenu imposable
  • Réduction d'impôt : c’est une somme qui diminue le montant de l’impôt à régler ; Elle s'applique seulement si un impôt est à payer.
  • Crédit d'impôt : c’est une somme soustraite du montant de l’impôt. Il est remboursé en tout ou partie si le montant dépasse celui de l’impôt dû.

Application du plafonnement global

Il s'applique pour les avantages fiscaux qui viennent en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

Le calcul

Il s’effectue en deux temps.

  1. Le montant de l'impôt est déterminé d’abord en tenant compte de tous les avantages fiscaux, avec l'ensemble des éléments déclarés (toutes les charges ouvrant droit à crédit et à réduction d'impôt), c'est l'impôt théorique calculé sans plafonnement des avantages fiscaux.
  1. L'impôt est déterminé en écartant les charges ouvrant droit aux crédits et aux réductions d'impôt concernés par le plafonnement, l'impôt est calculé sans tenir compte des avantages fiscaux.

La différence entre les deux résultats correspond à l’économie d’impôts suite aux avantages soumis au plafonnement.

Si le montant est inférieur au plafond, alors le contribuable n’est pas soumis au plafonnement.

Si le montant est supérieur à 10 000 € (ou 18 000 €), l’excédent est ajouté à l’impôt à payer.

Les principaux dispositifs concernés :

  • Les investissements immobiliers Denormandie, Denormandie SCPI, Pinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo neuf
  • Les investissements locatifs non professionnels en résidences meublées, secteur du tourisme, résidence hôtelière à vocation sociale
  • Les investissements forestiers
  • Les souscriptions au capital de Sofica (Sociétés de Financement du Cinéma)
  • Souscription au capital d’entreprises de presse
  • Les souscriptions de parts de PME (Petites et Moyennes Entreprises), FCPI (Fonds Commun de Placement dans l'Innovation), FIP (Fonds d'Investissement de Proximité)
  • Les travaux de conservation d’objets mobiliers classés
  • Les opérations de restauration Malraux engagées avant 2013. Celles engagées depuis 2013 n’entrent pas dans le plafonnement
  • Les dépenses de préservation du patrimoine naturel
  • Les investissements Outre-mer
  • L’emploi d’un salarié à domicile
  • Les frais de garde hors du domicile des jeunes enfants
  • ….

La liste n’est pas exhaustive

Sous condition, une réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME, d’une société foncière solidaire ou d’une société d’utilité sociale et solidaire pour un montant supérieur à 10 000 €, peut voir l’excédent reportable sur les impôts des années des cinq années suivantes (CGI, art. 199 terdecies-0 A).

A noter, le plafond de 18 000 €

Le plafonnement est porté à 18 000 € pour les réductions d’impôt liés à certains investissements

Ces avantages fiscaux bénéficient d’un supplément de déduction de 8 000 €. C’est le cas pour :

  • La réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés en outre-mer comme le Pinel outre-mer
  • La réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital d'une Sofica.

Le calcul

Si un contribuable bénéficie à la fois d'avantages fiscaux relevant du plafond de 10 000 € et d'autres relevant du plafond de 18 000 €, ces plafonds ne sont pas cumulables. Ils s'appliquent successivement

  • Le total des avantages fiscaux relevant du plafond de 10 000 € est comparé à ce montant. L'excédent éventuel est ajouté à l'impôt dû.
  • Le total des avantages fiscaux retenus dans la limite du plafond de 10 000 € est ensuite ajouté au total des avantages fiscaux relevant du plafond de 18 000 €.
  • La somme ainsi obtenue est comparée à ce plafond de 18 000 €. L'excédent éventuel est ajouté à l'impôt dû.

Le plafonnement global ne s'applique pas :

  • Aux avantages fiscaux liés à la situation personnelle ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie: réduction d'impôt résultant des effets du quotient familial, déduction des pensions alimentaires ou des cotisations d’épargne retraite, des réductions d’impôt pour versement d’une prestation compensatoire, don aux œuvres et frais de scolarité des enfants à charge….
  • Aux dispositifs compris dans les modalités de détermination des revenus nets catégoriels : déduction pour frais professionnel, abattement de 10 % sur les traitements et salaires et les pensions de retraite…