La loi Monuments historiques est un régime de défiscalisation immobilière. Cette loi vise à favoriser l'entretien et la restauration de biens immobiliers classés Monuments Historiques ou inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
La loi Monuments Historiques 2023 ¶
La loi Monuments historiques est un régime de défiscalisation immobilière.
Cette loi vise à favoriser l'entretien et la restauration de biens immobiliers classés Monuments Historiques ou inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.
Les charges de restauration et d'entretien du bien immobilier, ainsi que les intérêts d'emprunts liés à l'acquisition et aux travaux sont déductibles en totalité des revenus fonciers.
Le déficit généré est déductible du revenu global, sans limitation et hors plafonnement des niches fiscales,
La loi Monuments Historiques s’adresse à des contribuables domiciliés fiscalement en France.
Les logements éligibles ¶
- Les immeubles classés Monuments historiques
- Ceux inscrits à l’ISMH (Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques)
- Ceux faisant partie du patrimoine national par suite du label délivré par la Fondation du patrimoine
- Ceux faisant partie du patrimoine national par leur caractère historique ou artistique, qui sont agréés par le ministre de l’Économie et des finances, et qui sont ouverts au public.
Ouverture au public, à la visite
Le public peut visiter le bien au moins soit 50 jours par an, dont 25 jours fériés, au cours des mois d'avril à septembre inclus, soit 40 jours pendant les mois de juillet, août, septembre.
Sous conditions, la durée d’ouverture au public peut être réduite, avec des visites de groupes d'enfants, d'élèves…, dans le cadre de conventions conclues avec des établissements d'enseignement…
Avantage fiscal ¶
Déficit foncier imputable sur le revenu global sans limitation
Ou déduction du revenu global si le bien n’est pas loué
Le montant des travaux de rénovation réalisés sur le dit bien, les charges foncières et les intérêts d’emprunt sont déductibles du revenu imposable du propriétaire.
Le déficit non imputé reportable sur les revenus globaux est reportable sur les 6 années suivantes
Hors plafonnement niches fiscales
Pas de date d’investissement
Depuis 2009, le régime d’imputation sur le revenu global du déficit foncier est subordonné à certaines conditions :
- Conditions fiscales : engagement de conservation du bien pendant une période de 15 ans au minimum, à compter de son acquisition
- Détention directe de l'immeuble, pour ceux acquis à compter du 1er janvier 2009, sauf s'il est détenu par une SCI non soumise à l'IS (Impôt sur les Sociétés), et affecté à l’habitation ou en SCI familial, sous conditions et ayant obtenu un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture.
- Absence de mise en copropriété de l'immeuble, pour les immeubles mis en copropriété depuis le 1er janvier 2018, lorsque le monument est, en tout ou partie, classé ou inscrit au titre des monuments historiques et affecté, au plus tard dans les deux ans sous conditions.
Avantage fiscal selon les cas ¶
La loi Monuments Historiques permet de déduire sans plafond du revenu global de l'investisseur, les travaux de restauration du bien concerné et les intérêts d'emprunt.
1 L’immeuble ne génère pas de recette
Qu’il soit ouvert au public ou non, qu’il soit occupé par son propriétaire ou non.
Les charges foncières qui le concernent sont déductibles du revenu global :
- Comme les cotisations de strict entretien versées à l'administration des Affaires culturelles
- La totalité des dépenses de travaux de réparation ou d'entretien effectués par le propriétaire ou à sa charge
- Les autres charges foncières sont retenues dans le régime de droit commun et susceptible d'être déductibles du revenu global selon une proportion différente selon que le bien est ouvert ou non à la visite.
En cas d'excédent des charges sur le revenu global, pas de report possible du déficit sur les revenus des années suivantes.
Si le bien est ouvert à la visite, la déduction est de 100 %.
2 L’immeuble génère des recettes
S’il n’est pas occupé par son propriétaire, mais que le bien génère des recettes, loyers, billetterie pour la visite, il y a déduction de la totalité des charges sur les revenus fonciers.
En cas de déficit foncier, une déduction s'applique sur le revenu global sans aucune limite de montant.
La totalité des charges foncières peut s'imputer sur les revenus fonciers et, au-delà, sans limitation, sur le revenu global, si le bien est loué.
Le bien n'est pas loué et génère des recettes accessoires, les visites payantes par exemple, ces recettes sont soumises au régime de droit commun, après déduction des charges, comme la rémunération du personnel chargé de recevoir les droits d'entrée et de guider les visiteurs ou la déduction forfaitaire.
3 L'immeuble génère des recettes
Par ailleurs, il est occupé en partie par son propriétaire.
Certaines charges sont déductibles : charges résultant de l'ouverture au public, primes d'assurance, cotisations de strict entretien versées à l'administration des affaires culturelles, …fraction des autres charges foncières correspondant aux locaux ouverts au public pouvant être évaluée forfaitairement à 75 % du total, les 25 % restants reviennent au propriétaire qui les déduit directement de son revenu global.
Les charges foncières qui se rapportent à la partie de l'immeuble, dont le propriétaire se réserve la jouissance, sont imputables en totalité sur le revenu global.
Les autres charges, celles liées au droit de visite par exemple, sont prises en compte pour déterminer le revenu net foncier.
En cas de déficit, celui-ci vient s'imputer sans limitation sur le revenu foncier.
L’imputation de l’excédent des travaux sur les revenus fonciers dans le cadre de la loi n’est pas limitée à 10 700 euros
Allègement des droits de succession ¶
L'exonération des droits de succession est possible sous condition. Elle est subordonnée à la souscription d'une convention, avec les ministères de la Culture et des Finances.
Le bien concerné devra être ouvert aux visites un certain nombre de jours par an.
L’exonération est étendue aux biens détenus par l'intermédiaire de SCI dès lors que les revenus, sont imposés, entre les mains des associés, dans la catégorie des revenus fonciers.
A noter
Le bien ne peut pas être démoli, déplacé ou transformé, pour tout ou parties sans l'accord préalable du ministère.
Si le propriétaire souhaite louer le bien, il y a une obligation de location nue pendant 3 ans. Il n’y a pas de plafond de loyers, ni condition de ressources des locataires.